X..., AUX DROITS DE SA MERE DECEDEE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REVENDICATION DE CERTAINS MEUBLES GARNISSANT L'IMMEUBLE, EN RETENANT QU'ILS DEVAIENT ETRE REPUTES IMMEUBLES PAR DESTINATION

, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit : 1°/ de la société Yves Garnier

La cause a été entendue à l'audience du 21 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de

__________________________________________________APPELANTE SAS S.C.G. agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège Représentée par Me Estelle GARNIER

électriques à la scène ; que la séance de mousse qui peut être qualifiée d'intempérie volontaire" devait attirer son attention alors que l'humidité ainsi créée se déposait sur des barrières métalliques garnies

indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

: constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [J] ,Autoriser le requérant a faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

[B] et tous occupants de son chef du logement loué, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

Ordonner l'expulsion de la société M [V] et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique et AUTORISER la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

cave n° 46 , - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier - la séquestration des meubles garnissant

acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 01er septembre 2024 ; ORDONNER l'expulsion de l'occupant ;AUTORISER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

Ils sollicitent également que soit ordonner le transport des meubles garnissant les lieux loués en garde meuble désigné par le bailleur, en garantie des sommes dues.

du congé délivré le 24 mars 2025 ; - Ordonner l'expulsion du preneur, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; - Dire que le sort des meubles et autres objets mobiliers garnissant

indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

ONT DONNE A BAIL A GARNIER DIVERS BATIMENTS A USAGE DE COMMERCE DE BATTAGE, VENTE ET REPARATION EN MACHINES AGRICOLES ; QUE, PAR CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1964, GARNIER A DONNE EN GERANCE LIBRE A BISSON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garnier-Thiebaut, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation