CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 février 2005) d'avoir rejeté sa requête en changement de son prénom de Grâce

prestation compensatoire à laquelle un époux peut prétendre peut se trouver constituée par les valeurs importantes qu'il recevra au partage de la communauté lorsque l'actif commun a été exclusivement acquis grâce

avait souligné que la société Maréchaux Douville l'avait informée par télex de ce que le contrat était annulé sans autre explication ou demande de baisse de prix ; qu'elle faisait encore ressortir que grâce

jour des manoeuvres, mais au jour de la remise de la chose souhaitée, de sorte que le point de départ du délai de prescription du délit d'escroquerie au jugement se situe au jour où la décision obtenue grâce

Le fait que vous ayez délibérément dérogé à cette obligation constitue à lui seul une faute grave.

, l'employeur était en droit de licencier le salarié pour faute grave au cours de la période de suspension du contrat de travail ; qu'ainsi, en condamnant la société Bouygues à payer à M.

X... et Y..., engagés respectivement les 1er novembre 1981 et 1986 en qualité de tractoriste et d'ouvrier agricole par la SCEA Château Cazal Viel, ont été licenciés le 17 juillet 1997 pour faute grave

X... a été engagé le 22 juin 2011 par la société Aluminium Conception Systems (la société ACS) en qualité de menuisier poseur ; que licencié pour faute grave par lettre du 13 octobre 2012, il a saisi la

[M], engagé le 2 juin 2009 en qualité de responsable des ventes par la société ATB Begecom (la société) a été licencié le 21 juin 2011 pour faute grave, l'employeur lui reprochant une absence d&apos

devait se replacer dans la situation antérieure à la convention annulée et ainsi s'en tenir au seul motif énoncé dans la lettre de licenciement qui, à aucun moment, ne fait état d'une quelconque faute grave

X... et donc d'apprécier, par une motivation propre, s'il avait ou non commis une faute grave; que la juridiction de renvoi, qui considère que cette question a été tranchée par le précédent arrêt de la

X..., engagé, le 5 septembre 1979, en qualité de cariste par la société Métro, a été licencié le 13 janvier 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des

croire que le prix était inférieur à la valeur des biens et qu'en contrepartie du cadeau ainsi fait, il convenait de lui donner un bijou ; que le préjudice financier en résultant n'a été limité que grâce

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mars 2017), que la société Dart France (la société Dart) ayant résilié pour faute grave

W... alors, selon le moyen : 1°/ que l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que la négligence grave s'entend

X..., embauché le 18 janvier 2001 en qualité de commis de cuisine, par la société La Cave aux boeufs qui gère un restaurant, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2001 ; Sur le premier moyen

W... est justifié par une faute grave, et débouté celui-ci de toutes ses demandes.

du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'elle a prononcé le licenciement pour faute grave du salarié, en raison d'un grave manquement de ce dernier aux consignes

X..., engagé le 27 novembre 1989 par la société Euromarché en qualité d'employé libre-service a été licencié le 8 juin 1990 pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prudhomale ; Sur le premier

dernier lieu les fonctions de vendeur, a été licencié le 2 mai 1992 ; Attendu que la société Maxi services auto fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave