au coefficient 250 prévue par l'accord NAO du 23 janvier 2014, la cour d'appel a retenu que la grille des salaires de l'accord de 2014 - comme du reste celles de 2012 et 2013 a prévu pour le coefficient

fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille de salaires comportant des minima garantis pour certaines catégories

X..., salarié de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), estimant devoir percevoir un salaire supérieur à celui qu'il touchait depuis la mise en place d'une nouvelle grille

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu qu'un avenant à la convention collective d'entreprise de la société Paris-France a prévu une grille de salaires minima, applicable

n'aurait pas perçue et, d'autre part, que la rémunération qu'il percevait était conforme à la grille des salaires des ouvriers de sa catégorie dans la convention collective régionale du bâtiment applicable

en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires

en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires

en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires

novembre 1979 pour un salaire mensuel de 503, 08 euros ; qu'en janvier 1987, le salarié était classé au coefficient hiérarchique 148, 5, A2G9, le dernier de la catégorie " employés " selon la grille des

des négociations annuelles des salaires, il sera tenu compte de l'évolution effective de 1% liée à l'application de l'ancienneté dans les grilles de salaires (cf Grilles de salaire ci-jointes en annexe

avocat aux Conseils pour la Société européenne de produits réfractaires IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prime d‘ancienneté devait être calculée sur la base des minima de la grille

CONTRAIRE L'ESSENTIEL DE SES ACTIVITES CONSISTAIT A SE RENDRE SUR LES CHANTIERS ET A LES CONTROLER ; QU'AU SURPLUS, IL AVAIT ETE SOUTENU QUE SON REMPLACANT PERCEVAIT UNE REMUNERATION SUPERIEURE A LA GRILLE

X... a engagé contre la société Capron frères, son employeur, une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés et en paiement de dommages-intérêts,

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES ADJOINTS AUX CHEFS DE MAGASINS DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE REGIONALE DE SAINTES ETAIENT EN DROIT DE PRETENDRE, APRES L'ETABLISSEMENT, EN AVRIL 1974, D'UNE NOUVELLE GRILLE

du principe « à travail égal, salaire égal » ; que, s'agissant du non-respect de la grille de salaire conventionnelle, Mme B... fait valoir que délibérément à compter de juin 2001, l'employeur a refusé

du premier coefficient de la grille de salaire statutaire pour le cadre supérieur au 1er janvier 2012 ainsi que certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour le préjudice économique, pour le préjudice

collective de l'animation socioculturelle et que la rémunération mensuelle serait de 7 100 francs pour 169 heures ; qu'après avoir réclamé le versement de la prime d'ancienneté et l'application de la grille

fonctions, réellement exercées, de responsable esthétique coordonnant le travail des esthéticiennes, attestées par Monsieur [O], directeur et de nombreux témoignages, elle aurait dû, compte tenu de la grille