de salaires fixes pour le personnel d'hôtellerie auparavant rémunéré par la répartition du pourcentage prélevé au titre du service ; que certains salariés ont accepté la nouvelle grille de rémunération

qu'il est parti en retraite le 31 mai 1994; que faisant valoir que sa rémunération était inférieure au minimum conventionnel, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel des salaires

Concernant la grille des salaires, la grille concernant les cadres n'a plus été remise à jour depuis 2014.

ces dispositions et permettant aux salariés de percevoir cette compensation en plus de leur salaire de base mensuel, calculé en fonction de la grille des salaires minimaux fixés par la convention collective

X..., salarié du centre Antoine Lacassagne de lutte contre le cancer en qualité de pupitreur technicien au niveau VI de la classification des emplois établie par la convention collective nationale des

d'entreprise, était inférieure au salaire minimal professionnel garanti, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés

Cet accord prévoyait une grille de salaires commune à tous les établissements comprenant un taux horaire brut intégrant diverses primes antérieurement payées en sus du salaire, l'abrogation des usages

X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et dit que l'association devra positionner le salarié à l'échelon E5 coefficient 493 de la grille de salaire AFPA, alors, selon le

X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et dit que l'association devra positionner le salarié à l'échelon E 4 coefficient 473 de la grille de salaire AFPA, alors, selon le

en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concernait le mode de calcul des salaires

Lutetia Concorde a décidé de supprimer, à compter du 1er février 1990, le pourcentage destiné au service sur les notes relatives aux chambres d'hôtel et petits déjeuners, et qu'elle a mis en place une grille

a correspondu successivement à six points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs années après, Mme J... et onze autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale

a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs années après, Mme C... et six autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale

d'indice, les conseils d'administration des caisses décidèrent de maintenir l'IDP à la même valeur que celle qu'elle avait avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés

, les salariés concernés avaient régulièrement fait valoir qu'avant 2002, une seule grille de salaire était applicable et ce depuis le 29 avril 1993, et non pas trois comme le soutenait la société ITM

Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail indiquait que l'association appliquait la grille des salaires de l'AFPA pour les moniteurs

ALORS QU' en cas de dénonciation d'un accord collectif suivie de la conclusion d'un accord de substitution mettant fin aux grilles de salaires définies par l'accord dénoncé, les salariés ne peuvent plus

en substituant une rémunération fixe au système de paiement au pourcentage jusqu'alors en vigueur et a mis en place une nouvelle grille de salaire; que la société n'ayant pas obtenu l'autorisation de