, à l'exclusion des procédures de référé de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite résultant d'une provocation à la haine

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes de 2 500 francs ; "aux motifs que "il résulte des pièces du dossier et des débats que X... a fait ouvrir son magasin "La Halle

adoptés qu'il résulte des pièces de la procédure que l'infraction reprochée à Bruno X... est constituée ; "et aux motifs propres qu'un procès-verbal a été dressé le dimanche 31 août 1997 au magasin "La Halle

l'accident, son immatriculation étant inconnue, c'est la loi interne de l'Etat d'immatriculation du seul véhicule identifié qui s'applique, la cour d'appel a violé l'article 4 a) et b) de la convention de La Haye

depuis 1986, l'illégalité et l'abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1984 n'étaient pas manifestes, dès lors, d'une part, que le Conseil d'Etat avait décidé que les droits de place perçus dans les halles

647,92 DTS outre intérêts, alors « qu'aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement dite "Règles de La Haye

UNION-HAIE COQ [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294 DEFENDERESSE S.A.S.

du maître de l'ouvrage, contre la personne ayant fourni à l'entrepreneur des objets défectueux et son assureur, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que la Convention de La Haye

Nord, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 4 mai 2017 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à la société La Halle

violation des articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il est issu de l'article 39 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 8 de la convention de La Haye

Le 1er août 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg a saisi le juge aux affaires familiales sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre

mars 1907 ; que ce document énonce seulement : "à l'égard des clôtures séparatives des lots, les adjudicataires ou acquéreurs devront les établir entre eux et à frais communs par un treillage ou une haie

fourni dans les conditions normales d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, pendant la durée du préavis, les trois salariés Le Tolguenec, X... et Haie

[D] en 1973 retient : « Ce document relate très clairement comme limite entre les propriétés [I]/ [A] une haie de cyprès.

, - la condamnation de la société Distri-Halles à payer à la demanderesse à titre provisionnel, la somme de 28.615,71euros au titre de l’arriéré locatif, - la condamnation de la société Distri-Halles

La végétation, composée de haies, branches et ronces provenant de la propriété de Madame [U] [C] déborde sur celle de Monsieur [D] [J].

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Stasiak à quatre amendes de 2 500 francs ; "aux motifs qu'"il résulte des pièces du dossier et des débats que Stasiak a fait ouvrir son magasin "La Halle

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à quatre amendes de 2 500 francs ; "aux motifs qu'"il résulte des pièces du dossier et des débats que X... a fait ouvrir son magasin "La Halle