Codes de loi français

Article 245-5.04

sorte que les émissions sonores mesurées conformément aux essais définis dans la norme NF EN ISO 14509-1 ne dépassent pas les valeurs limites reprises dans le tableau suivant : Pour les navires à plusieurs moteurs une hausse

Article 1-1

; 2° A la défense nationale ; 3° A la nationalité ; 4° Au droit civil ; 5° Au droit pénal et à la procédure pénale ; 6° A la monnaie, au Trésor, au crédit et aux changes, aux relations financières avec l'étranger, à la lutte contre la circulation illicite

Article 221-III/29

d'urgence doivent mentionner toutes les situations critiques susceptibles de se produire, y compris mais sans toutefois s'y limiter, les principaux groupes de situations critiques ci-après : .1 incendie ; .2 avarie du navire ; .3 pollution ; .4 actes illicites

Article 6-1

L'examen médical comporte un dépistage de l'usage des produits illicites.

Article 1

manière permanente, la mobilisation des moyens aériens ou maritimes pour toute mission urgente de surveillance, de sauvetage en mer, de lutte contre les pollutionsmaritimes, de défense maritime ou opérationnelle du territoire, la répression du trafic illicite

Article 223 a-III/05-3

susceptibles de se produire doivent être identifiées dans le ou les plans d'urgence, en fonction des principaux groupes suivants, étant entendu que cette liste n'est pas exhaustive : 3.1. incendie ; 3.2. avarie du navire ; 3.3. pollution ; 3.4. actes illicites

Article 7

administrative contentieuse ; 7° Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ; 8° A la lutte contre la circulation illicite

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

sociaux, à la prévention des violences sexistes et sexuelles commises par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique et à l'usage des dispositifs de signalement de contenus illicites

Article 4

financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; 29° Le paiement de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse

Article L470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

ou manquements aux obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

Article Annexe VI

Il comprend les éléments et les documents nécessaires pour la mise en place de ce plan et les preuves de sa mise en application : - tenue du registre d'entrées et de sorties des animaux et des hausses de mortalité ; - bonnes pratiques sanitaires en

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

compte ou de parts de la provision mentionnée à l'article L. 134-1, il est précisé à titre indicatif à l'adhérent la dernière valeur de chacune de ces unités de compte ou parts et il lui est indiqué que cette valeur est susceptible d'évoluer à la hausse

Article L945-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 60

navire est inscrit sur une des listes mentionnées aux articles 27 et 30 du règlement (CE) n° 1005 / 2008 du 29 septembre 2008 ou sur une liste issue d'une organisation régionale de gestion des pêches recensant les navires qui pratiquent la pêche illicite

Article 1210-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 03

L'autorité centrale désignée dans le cadre des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants transmet au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent en application

LEGIARTI000048927564

En cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère aux transporteurs des éléments de coût affectant l'exploitation de la liaison aérienne, le prix maximal susmentionné pourra être augmenté au prorata de la hausse constatée.

Article 37

Est assimilé à la pratique de prix illicite le fait : 1° Par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : a) De refuser de satisfaire, dans la mesure de ses disponibilités et dans des conditions conformes aux usages commerciaux, aux demandes des

Article L631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite et est régi, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par le présent article. 1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse

Article 38

occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

Article 59

les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ; 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites