Texte de l'article
Tarifs de péage 25.1. Les tarifs de péage perçus pour les différentes classes de véhicules visées au paragraphe 25.2 ci-dessous sont fixés chaque année par le concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conditions définies au présent article.
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25.5.1. Les tarifs de péage appliqués aux véhicules de la classe 1 sont révisés au 1er février de chaque année suivant celle de la mise en service de l'Ouvrage suivant les modalités définies ci-après : Pour n = N + 1 : Tarif été :
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031941043
Tarif hors été : Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO nº 0026 du 31/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031941043
Pour N + 1 < n ≤ 2015 : Tarif été : Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO nº 0026 du 31/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031941043
Tarif hors été : Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO nº 0026 du 31/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031941043
Pour n = 2016 : Tarif été : Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO nº 0026 du 31/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031941043
Tarif hors été : Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO nº 0026 du 31/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031941043
Pour n = 2017 : Tarif été : Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO nº 0026 du 31/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031941043
Tarif hors été : Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO nº 0026 du 31/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031941043
Les hausses annuelles des années 2016 et 2017 telles que définies ci-dessus prennent en compte la compensation de la hausse de la redevance domaniale prévue par le décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 et l'intégration de l'aire du viaduc de Millau dans la concession. Pour 2018 ≤ n ≤ 2025 : Tarif été : Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO nº 0026 du 31/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031941043
Tarif hors été : Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO nº 0026 du 31/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031941043
Pour n > 2025 : Tarif été : Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO nº 0026 du 31/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031941043
Tarif hors été : Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO nº 0026 du 31/01/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031941043
Où : - n est un indice correspondant à l'année considérée ; - mes correspond à l'année de mise en service, soit l'année 2004 ; - N + 1 correspond à l'année du 1er février intervenant au moins douze mois après la mise en service, soit l'année 2006 ; - Ta est le tarif applicable au 1er février de l'année a ; - Ia est l'indice des prix à la consommation hors tabac du mois d'octobre de l'année a ; - Imes, I0, tarif été et tarif hors été sont définis comme aux paragraphes 25.4 et 25.5.1 bis. 25.5.1 bis. A compter de l'année n = 2016, le tarif été est applicable du 15 juin au 15 septembre pour les classes 1 et 2. Le tarif hors été est donc applicable du 16 septembre au 14 juin. 25.5.2. Les tarifs de péage appliqués aux véhicules des autres classes sont fonction de leur coût d'utilisation et d'occupation de l'infrastructure et de sécurité sur l'Ouvrage.
ANNÉE D'EXPLOITATION CLASSE 3 / CLASSE 1 CLASSE 4 / CLASSE 1 CLASSE 5 / CLASSE 1