garantie de l'Etat 144 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 118 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 18 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Code inconnu

garantie de l'Etat 263 700 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 230 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

Article ÉTAT A

Code inconnu

l'Etat 413 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 203 414 350 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 6 785 115 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

Article Etat A

Code inconnu

l'Etat 241 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 216 000 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 088 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

LEGIARTI000037790484

Code inconnu

de l'Etat 77 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 17 039 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion - 945 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

Article États législatifs annexés

Code inconnu

le commerce extérieur 400 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat ― 32 800 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 10 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

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