judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur, les agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes et les fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 42 peuvent, sans en être pénalement responsables : 1° Participer sous une identité

Article 706-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code de procédure pénale

peut être autorisé à être identifié dans les actes de procédure, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité et son établissement ou son service d'affectation, lorsque la révélation de son identité

Article 706-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Code de procédure pénale

Au titre des mesures de protection, l'informateur peut, en cas de nécessité, être autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt.

Article 2

—

Données relatives aux titres de recettes : références du titre, montant, collectivité, budget, identifiant du poste comptable de rattachement, date de prise en charge, pour les créances hospitalières identité du débiteur (civilité, nom, prénom) et numéro

Article 2

—

A cet effet, il joint à son dossier une fiche individuelle sur laquelle figurent son identité, l'intitulé de ce doctorat, sa date d'obtention et la section du conseil national des universités correspondant à la discipline.

Article 13

—

Les techniciens des installations de France Télécom régis par le décret du 24 mai 1972 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon

Article 6

—

Pour les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité de l'animateur, profil (expert en sécurité routière ou/ et psychologue) : nom de famille,

Article 706-105-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 11

Code de procédure pénale

d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale, dont la liste est définie par décret, peuvent être autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité

LEGIARTI000024402926

—

RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Identification du candidat : Identité

Article R174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la sécurité sociale

Pour les assurés sociaux qui attestent de leur identité, conformément aux dispositions de l'article L. 162-21, et de l'ouverture de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie grâce à leur carte mentionnée à l'article R. 161-33-1, sous réserve

Article L4333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08

Code de la santé publique

L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation.

Article L4362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08

Code de la santé publique

L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation.

Article 4

—

part, au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, de l'usager, du titulaire du droit d'habitation ou de superficie du preneur.

Article R7343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du travail

candidatures : les données relatives à l'identité du mandataire ; 3° Pour la communication aux travailleurs indépendants concernés par le scrutin des informations relatives à l'exercice du droit de vote et aux élections : les données relatives à leur identité

LEGIARTI000027946396

—

. ― Identité de l'exploitant primaire s'il est différent du déclarant Nom : D. - Autres renseignements relatifs au système exploité Immatriculation des satellites : (1) L'ensemble des données techniques demandées dans cette partie pourront faire l'objet

Article Annexe (suite)

—

Identité : Les conditions d'autorisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

Article 119

—

-La personne concernée justifiant de son identité a le droit d'obtenir : 1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ; 2° Des informations relatives aux finalités du traitement,

Article 230-8.02

—

"Identité du Système mondial de détresse et de sécurité en mer” désigne l'identité du service mobile maritime ("ISMM” ou "MMSI” en anglais), l'indicatif d'appel du navire, les identités INMARSAT et l'identité du numéro de série qui peuvent être émis par

Article Annexe III-1 (art. A312-1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 39

Code du sport

Commune ; m Etablissement public de coopération intercommunale ; m Etablissement d'enseignement privé m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s) m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier) Identité

Article 8

—

L'électeur justifie de son identité lors de l'exercice de son droit de vote en présentant une des pièces suivantes : - un passeport français ou une carte nationale d'identité française ; - tout autre document officiel délivré par une administration publique

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