renouvellement de l'infraction en ce qu'elle est le complément nécessaire de l'interdiction de gérer directement ou indirectement les sociétés ; que le maintien de cette interdiction ne le prive pas de

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024 1°/ la société civile immobilière

, l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants dont l'intervention habituelle en la matière

, l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants dont l'intervention habituelle en la matière

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour violation d'une interdiction professionnelle et faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

ne peut être assimilée à une interdiction d'exercer la profession d'avocat. 13.

a formé le pourvoi n° E 23-22.383 contre l'arrêt rendu le 24 août 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Océanienne, société civile immobilière

J... et Mme S..., pour le prix de 180 000 euros ; qu'estimant que cette vente avait été réalisée grâce à son intervention, l'agent immobilier a assigné les sociétés L'Escorial et J...leali en paiement

G... au paiement d'une amende de 5 000 euros et à l'interdiction de gérer toute entreprise pour une durée de cinq ans et, statuant sur l'action civile, d'avoir condamné la société civile immobilière Harymina

. veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Chafi, société civile immobilière

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société de restauration La Boëtie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société de Ness, société civile immovilière

Ils rappellent que les visites ont été réalisées par un agent immobilier.

pas les ressources de toute nature dont Georges X... dispose provenant, d'une part, des fonds qu'il lui est reproché d'avoir touchés du groupe Technip, et, d'autre part, d'un patrimoine mobilier et immobilier

[E] [V] et [W] [V], fils du premier, coupables des chefs de soumission à des conditions d'hébergement indignes, utilisation d'une habitation insalubre malgré une interdiction et perception de somme ou

Le 6 juillet 2012, la société S [V] Immobilier a cédé son fonds de commerce à la S.A.S. JCD Immobilier.

, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Ivansich, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

, l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants dont l'intervention habituelle en la matière

partielle d'habiter et que la partie visée par l'interdiction pourrait être aménagée après autorisation administrative, la cour d'appel devait nécessairement en déduire que le vendeur s'était clairement