Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte

Article 1

—

Sont considérés comme se trouvant sur ce territoire les ressources et produits ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou, s'agissant des produits importés, d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime

Article Annexe

—

Béziers-Vias. La Rochelle-Ile de Ré. Reims-Champagne. Biarritz-Bayonne-Anglet. Lannion. Rennes - Saint-Jacques. Bordeaux-Mérignac. Le Havre-Octeville. Rodez-Marcillac. Brest-Bretagne. Lille-Lesquin. Rouen-Vallée de Seine. Caen-Carpiquet.

LEGIARTI000049370250

—

le canal de Panama San Diego Le Havre 13 117 Amérique du Nord Maritime États-Unis (Ouest-Los Angeles) via le canal de Panama Los Angeles Le Havre 13256 Amérique du Nord Maritime États-Unis (Ouest-San Francisco) via le canal

Article 12

—

. - Véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) Deux cas sont à considérer : a) Le véhicule n'avait jamais auparavant été immatriculé en France : -pour un véhicule non

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

I - Le régime est applicable aux biens importés temporairement de pays tiers, mentionnés au titre II du règlement n° 3599-82 du Conseil des communautés européennes en date du 21 décembre 1982, lorsqu'ils remplissent les conditions qui y sont prévues.

Article L3512-14-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Le fournisseur de tabacs manufacturés acquiert, introduit, importe ou transfère sur le territoire national les tabacs manufacturés en suspension de l'accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de l'article L.

Article 8

—

Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment

Article R316-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

Le compte rendu des importations effectuées mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6 du code de la défense est établi selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

Article R541-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 10

Code de l'environnement

-Les producteurs ou importateurs établissent pour les équipements électriques ou électroniques qu'ils mettent sur le marché, l'indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné

Article L3513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 93

Code de la santé publique

Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine déclarent annuellement pour l'année écoulée à l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 les données de leurs ventes par marque et par type ainsi que des synthèses

Article 273 septies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code général des impôts

Par dérogation au premier alinéa du 2 de l'article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du

Article 10.2

—

Dans son champ de compétences, elle concourt aux politiques de développement des logements très sociaux, notamment via les PLAI adaptés et la maîtrise d'ouvrage d'insertion.

Article 2

—

En Tunisie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 15 mai 1943 ; En Syrie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 30 juin 1946 ; Dans les Etats constituant l'ancienne Indochine française, pour la période comprise

Article Annexe

—

Tunisie. 31. Turquie. 32. Union des Comores. 33. Vietnam. 34. Egypte. 35. Mauritanie. 36. Togo. 37. Singapour. 38. Burundi. 39. Djibouti. 40. Koweit. 41. République démocratique du Congo. 42. Haïti

Article Annexe I

—

Liaisons entre la France métropolitaine et les régions ultrapériphériques (RUP), d'une part, et les pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne, d'autre part France métropolitaine et RUP-Nouvelle-Calédonie, via Osaka, Séoul, Singapour

Article 17

—

. - Le I s'applique aux livraisons et importations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.

Article 13

—

Pour les aéronefs importés, en plus des exigences administratives de la sous-partie H de l'annexe au présent arrêté, les exigences de la sous-partie N-H sont applicables à la délivrance d'un certificat de navigabilité normal à un aéronef dont le type

Article A241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 22

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.

Article L3512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la santé publique

-Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant

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