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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794c2a9ba5988459c44d5e
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Attendu que Mme Josette X..., a présenté requêteau juge des tutelles afin qu'une mesure de protection des majeurs soit prise à l'égard de sa soeur ; Jeanine Y..., par jugement du 28 mars 1985, le juge
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42475
9 novembre 1977
9 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE HERMELIN ASSIGNA COTTE, ES QUALITES DE TUTEUR DU MAJEUR ALBERT X...
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c45107
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Henri X..., qui était domicilié à Cindre (Allier) et hospitalisé à Sarreguemines (Moselle), a été placé sous le régime de la tutelle des majeurs par décision du juge des tutelles de Vichy du 12 novembre
Source officielleciv1
60794b929ba5988459c43632
3 juin 1986
3 juin 1986
viticulteur, a été placé sous le régime de la tutelle le 18 septembre 1981 ; que, par délibération du 5 février 1982, le conseil de famille a autorisé la donation de la nue-propriété des terres de l'incapable
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc06
5 octobre 2012
5 octobre 2012
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03322 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925dd
30 juin 2015
30 juin 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e91
13 janvier 2015
13 janvier 2015
COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Madame Pascale DOTTE-CHARVY, Conseiller magistrats délégués à la protection des majeurs
Source officielleciv2
607940f29ba5988459c3fc37
12 juillet 1971
12 juillet 1971
A VERSER A DAME X..., SON EX-EPOUSE, UNE PENSION ALIMENTAIRE A TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE LEURS DEUX ENFANTS, PIERRE ET CLAUDE, DEVENUS MAJEURS MAIS DEMEURES INCAPABLES D'ASSURER EUX
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208e
24 février 2015
24 février 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110325
17 mai 2017
17 mai 2017
" et que "cet état la met dans l'incapacité totale d'exprimer sa volonté et de porter un jugement en toute connaissance de cause, ( ) qu'elle est totalement incapable de pourvoir seule à ses intérêts,
Source officielleJ.L.D. HSC
669640d2f5112d8edd056d98
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle est convaincue d’être atteinte d’une maladie neurologique incurable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100242
3 mars 2010
3 mars 2010
tel qu'il résulte du droit portugais ; qu'en droit portugais comme en droit français il est de principe de choisir la personne qui représentera le majeur interdit, soit le tuteur, parmi les membres de
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924ec
26 mai 2015
26 mai 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0317JUD002582007
17 mars 2015
17 mars 2015
Il constata que l’état du requérant n’était pas de nature à exiger une déclaration d’incapacité totale et indiqua qu’il était dans l’intérêt de celui-ci d’être déclaré partiellement incapable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110149
10 février 2021
10 février 2021
protégée une certaine autonomie ; qu'au vu de ces constatations, il est de l'intérêt de la majeure protégée de confirmer le jugement ; (arrêt, p. 3) Et aux motifs éventuellement adoptés que la demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110379
12 mai 2021
12 mai 2021
juillet 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre 2, section 2, tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 2], mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301475_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il soutient qu’il remplit les conditions pour obtenir la pension demandée car l’infirmité dont il est atteint, qui est permanente et incurable, est apparue avant qu’il ait atteint l’âge de 21 ans et le
Source officiellecr
61372638cd58014677423e30
9 novembre 2005
9 novembre 2005
de faire face aux tracasseries administratives - 2 filles très présentes qui se partageaient les démarches et la gestion des revenus depuis novembre 1997- pas de mise en évidence d'une altération majeure
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90caa
12 novembre 2013
12 novembre 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186564
23 février 2004
23 février 2004
57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les orphelins, les enfants adoptifs et les enfants de veuves, bénéficiaires du présent code, atteints d'une infirmité incurable
Source officiellePage 15 sur 84