2°/ que l'application de l'ancien article L. 351-1 du code du travail investit l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage du pouvoir propre d'interrompre le paiement des allocations indues

EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 14 août 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES a notifié à Madame [V] [H] un indu d’indemnités journalières d’un montant de 9.673,73 euros pour la période

attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) lui ayant décerné une contrainte, le 10 mai 2017, en paiement d'un indu

[U] (l'assuré), un indu correspondant à des indemnités journalières versées du 14 au 21 novembre 2016 puis du 23 novembre 2016 au 30 mars 2017. 2.

sur son salaire et au versement d'une indemnité pour travail dissimulé, que le dispositif des conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Nancy, 24 novembre 1995), qui fixe le montant des indemnités lui étant dues à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat français, d'une parcelle lui appartenant

; qu'en rejetant en l'espèce la demande en répétition de l'indu formée par la société SP3, correspondant aux salaires versés à Mme [G] entre janvier 2018 et mai 2019, aux motifs inopérants qu'est fautif

Le 1er octobre 2021, la SARL [1] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle d'une demande en contestation de cet indu.

Par un jugement en date du 4 septembre 2024, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné [T] [N] [M] à payer la somme correspondant à l’indu d’indemnités journalières sur la période du 21 octobre 2016

A compter du 1er mai 2010, il a été expatrié au sein de la société Oberthur India Technologies Private Limited, en Inde, en qualité de responsable du contrôle financier, pour une mission d'une durée initiale

A titre subsidiaire, elle demande de limiter le montant de l'indemnité allouée au titre de la rupture et, au cas où il serait fait droit à la demande du salarié au titre des sommes indues, de le condamner

qu'aucun texte n'est produit par l'organisme social qui permet d'assimiler le règlement des indemnités journalières de maternité au règlement des indemnités journalières de maladie et qu'en l'absence de

[P] [T] du chef de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue.

(l'assuré) un indu au titre d'indemnités journalières versées pour la période du 3 août 2010 au 10 janvier 2011 ; que l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour

se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital.

d'indemnités journalières.

d'indemnité journalière due par Mme [M] [V] à la CPAM d'Indre et Loire à la somme de 4 507,86 euros.

rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription de l'action en remboursement ne court pas tant que le droit à remboursement n'est pas né ; que lorsque l'indu

une machine-outil devant être livrée au siège de cette société situé à Trivandrum (Inde) ; que la société Techmeta a assuré "ad valorem" son expédition, pour l'intégralité du transport, auprès de la société

Elle conclut donc que le solde de l’indu s’élève bien à la somme de 3.656,16€.