résilié le 22 avril 1993, la fausse indication donnée par David X... à la compagnie d'assurance n'est pas un simple mensonge mais s'inscrit dans le cadre de manoeuvres caractérisées pour obtenir une indemnisation

seulement des actes préparatoires du délit d'escroquerie, exclusifs de toute tentative ; qu'en matière d'escroquerie à l'assurance, la tentative n'est constituée que si l'assuré a réclamé à l'assureur l'indemnisation

novembre 2004 au 2 septembre 2005, la cour d'appel a prononcé à l'encontre de la société Kappa conseil une double condamnation aux mêmes titres de rappels de salaires, procédant ainsi à une double indemnisation

la société Simko à l'encontre des AGF en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances et de l'avoir condamnée à payer aux AGF la somme de 200 000 francs à titre de remboursement de l'indemnisation

X..., victime d'un accident du travail le 30 septembre 1992, des indemnités journalières au titre d'une rechute jusqu'à la date de consolidation fixée au 9 octobre 2008, puis des indemnités journalières

réellement dérobés, qu'elle a produit des pièces modifiées et ainsi employé des manoeuvres frauduleuses qui ont déterminé la compagnie d'assurances Winterthur à lui remette des fonds, en l'espèce une indemnisation

réalité du vol n'est pas contestée ; l'assureur soutient que son assuré a produit une facture falsifiée, supportant un prix d'achat volontairement majoré, à seule fin d'obtenir frauduleusement une indemnisation

kilométrage parcouru par le véhicule et de la production d'une fausse facture majorant sensiblement le prix d'acquisition du véhicule et minorant son kilométrage, en vue d'obtenir le versement d'une indemnisation

recevoir plusieurs qualifications, il doit être envisagé uniquement sous sa plus haute expression pénale, qu'ainsi, les juges du fond ne pouvaient condamner Jacques Troger pour avoir perçu des indemnisations

direction pour une période où il utilisait un véhicule de service de la société FLUIDES IT ; que sur ce point encore, le comportement de Monsieur [Y] est fautif et déloyal en ce qu'il sollicite une indemnisation

de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, en répression, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation d'indemniser

aléatoire attaché à la couverture du risque ; qu'en ayant de plus établi une déclaration relatant faussement les circonstances de l'accident dans le but de tromper l'assureur et d'obtenir de sa part une indemnisation

emploi d'agent d'exploitation ; le 1er novembre 2014, un conseiller Pôle Emploi lui a expliqué qu'il pourrait bénéficier du maintien partiel de l'ARE sans condition et qu'il disposait de 602 jours d'indemnisation

d'erreur de droit dès lors que le quantum de la sanction ne pouvait excéder le montant des aides perçues au titre des seules équipes ayant fait l'objet du contrôle de l'inspection du travail et celui de l'indu

. - Mme [K] demande une compensation avec les indemnités journalières qu'elle aurait perçues au titre d'arrêts de travail entre le 24 mai 2013 et le 31 décembre 2017, et qui lui auraient été refusées par

était justifiée et les préjudices fictifs entraînant une indemnisation indue ; qu'en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances et du contrat, la fraude entraîne la déchéance du droit à

En liminaire, il sera souligné que le droit à indemnisation de M. [V] [Y] n'est pas contesté.

Condamner la société Rungis [Localité 2] à lui payer la somme de 30 000 euros pour procédure abusive à son encontre compte tenu de sa présentation fausse des faits pour obtenir une provision sur indemnisation