activité professionnelle le 31 décembre 2003, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation à compter du 1er janvier 2004, sur la base d'un salaire de référence excluant les indemnités

cessé son activité professionnelle le 31 mai 2004, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation à compter du 1er juin 2004, sur la base d'un salaire de référence excluant les indemnités

Contestant le bien-fondé de cette rupture considérée comme abusive, la société Signa déco a fait citer la société Cofim devant le tribunal de commerce de Lyon, en paiement d'une indemnité compensatrice

Le 16 décembre 2016, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis.

Estimant que la société [M] avait rompu le contrat d'agent commercial les liant, la société [P] l'a assignée en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de rupture.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

compensatrice de préavis (2 mois) 5.762,00 € Incidence congés payés y afférent 576,00 € Indemnité légale de licenciement 1392,40 € Indemnité compensatrice de congés payés 554,00 € DI violation

de licenciement : 4 447,11 €, - Indemnité compensatrice de congés payés : 2 210,09 €.

de préavis ; - 246,34 euros au titre des congés afférents à cette indemnité compensatrice de préavis ; - 410,56 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - condamner la société à lui

compensatrice de congés payés sur rappel mise à pied, - 16 180,44 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 618,04 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 2 556,87

de préavis ; - 246,34 euros au titre des congés afférents à cette indemnité compensatrice de préavis ; - 410,56 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - condamner la société à lui

Il convient par conséquent par voie de confirmation d'ordonner le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 85.471,62 € et par voie de réformation de l'indemnité compensatrice

de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés sur le préavis) produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant

spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, - débouter Mme [D] [Z] de ses plus amples demandes, fins et prétentions, - débouter Mme [D] [Z] de ses demandes formées au titre

En conséquence : - CONDAMNER Mme [R] [W] au paiement de 3 270,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

[L] [Y] les sommes de : * 3.420,50 € au titre du complément de l'indemnité spécifique de licenciement, * 5.934,21 € au titre de l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, * 1.978,17

compensatrice de préavis, * 467,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés (sur préavis), * 17 931,82 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 37 423,04 euros à

de licenciement conventionnelle, et de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, Débouté Mme [T] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail

Le 25 mars 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Cardini, Mmes Dumas, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée