, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution

.. : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., CONDAMNE LA SOCIETE VADIM A REMBOURSER A L'ASSEDIC LES INDEMNITES DE CHOMAGE

X... et au remboursement d'indemnités de chômage, les arrêts rendus les 8 décembre 2000 et 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur ces chefs de

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

122-14-4 du Code du travail, le tribunal saisi ordonne, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités

[F] dans la limite de six mois, Et au besoin condamne la SAS SFR Distribution à rembourser à Pôle emploi la somme de 14 054,65 € correspondant à 6 mois d'indemnités de chômage versées à M.

Y... à payer à l'ASSEDIC de la Réunion les sommes correspondant aux indemnités de chômage qu'elle avait versées au salarié à la suite de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 01-44.723

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage payées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que le

dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'ordonner à l'USU et la MAIF de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement

de chômage du jour du licenciement à celui du jugement, au motif, qu'en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il importe d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées

de licenciement et de lui AVOIR ordonné de rembourser d'office à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement du 30 janvier 2009 au jour de l'arrêt, dans la limite

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

[E] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage, - ordonné que l'association [1]' remette à M.

de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu

- 80 000 euros au titre de l'indemnité pour nullité de son licenciement, - condamne l'Union mutualiste retraite au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite

Le 18 septembre 2003, Monsieur C... a demandé à l'ASSEDIC de la région Centre (l'ASSEDIC) d'inclure, dans le salaire servant de base de calcul à son indemnité de chômage, le montant des indemnités de congés

prud'homale en réclamant le paiement d'un rappel d'indemnité au titre du chômage partiel, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et les indemnités de rupture afférentes ; Sur le premier

indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à B...