de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné le remboursement

le remboursement, par l'employeur, des indemnités de chômage versées au salarié licencié ; Attendu que, pour déclarer la requête de l'ASSEDIC recevable, la cour d'appel a énoncé que le délai de forclusion

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné d'office le remboursement par la société Larousse diffusion Est des indemnités

X... par la société Nord Entretien, ordonne à celle-ci de rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées au salarié depuis le licenciement dans la limite de deux mois ; Qu'en statuant

sérieuse, a fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire et condamné le mandataire-liquidateur, ès qualités, à rembourser aux organismes concernés l'équivalent de trois mois d'indemnités

S... le remboursement d'indemnités de chômage indûment perçues ; que son recours gracieux ayant été rejeté, M.

par la société Del Din en qualité de chauffeur poids lourds et a été licencié le 8 mars 1984 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités

(IEB) en qualité d'ouvrière spécialisée le 11 septembre 1978 et a été licenciée le 3 mai 1983 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités

X... a cessé ses fonctions et a perçu des indemnités de chômage, dont l'ASSEDIC, contestant qu'il ait été titulaire d'un contrat de travail, lui a réclamé la restitution ; Attendu que M.

mars 2015, la cour d'appel a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer différentes sommes au salarié et lui a ordonné de rembourser à Pôle emploi les indemnités

économique Belle-Ile négoce constitué en septembre 1972 par les sociétés Guyvarch, Le Dihant et Allaire ; qu'à la suite de son départ de l'entreprise, en 1983, l'ASSEDIC lui a refusé le bénéfice des indemnités

d'éducation spéciale et son complément, lui a réclamé le remboursement d'un indu au motif que le versement du complément, étant subordonné à la cessation d'activité, ne pouvait se cumuler avec les indemnités

X... a perçu des indemnités de chômage du 8 novembre au 31 mai 1981 ; qu'il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi par décision administrative du 20 juillet 1982, et poursuivi pour fraude ou fausse

S... le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. A... M... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa Z...

due au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée justifie avoir perçu des indemnités de chômage du 10 décembre 2011 au 9 janvier 2013 et n'apporte aucun élément

trimestres civils de l'année 1988, du solde de commissions qui n'était régularisé qu'annuellement et, par voie de conséquence, la rectification de l'attestation ASSEDIC prise en compte pour l'assiette des indemnités

Z... a saisi la cour d'appel d'un recours en révision de l'arrêt du 6 février 1997, du seul chef de la prestation compensatoire, en alléguant que Mme Y... avait dissimulé des indemnités de chômage qu'elle

Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, le 21 février 1985, a condamné la société Beylerian, son employeur, à rembourser à l'ASSEDIC des Yvelines, qui réclamait le paiement des indemnités