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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00441

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il résultait d'un faisceau d'indices, et non de la seule spécificité de l'offre ou de la seule mise en œuvre du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979c5eccdc6046d47f3f48d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

contrat de vente en état futur d'achèvement, Vu les attestations de la maîtrise d''uvre, - Réformer ou infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : o Déclaré la SAS [I] PROPMOTION (PROMOTION)

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jackie Y

61372695cd58014677426c3c

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

concernant sa carrière, Nadine Z... aurait, le 17 mai 2002, bénéficié d'un changement d'échelon qui l'aurait placée au 8ème échelon de la grille des personnels de direction de 2ème classe, avec un indice

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242ae

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

indispensable, cette pratique évitant en outre à l'Ecole Supérieure de Commerce dont le personnel de direction la connaissait, certaines complications administratives ; que, sur la totalité de deux promotions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il ajoute que ces mêmes éléments correspondent, soit à des preuves directes, soit à des preuves comportementales, et forment de façon globale un faisceau d'indices précis et concordants démontrant que

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d877

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

ministère de la Santé a été amené, d'une part, à ne permettre la réalisation de transplantation rénales que dans les centres limitativement autorisés et, d'autre part, à faire en sorte que seules des indications

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a708

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

dossier n'établit que l'employeur avait satisfait à son obligation préalable de reclassement, dès lors que le plan social et les lettres adressées par l'employeur à la salariée ne comportaient aucune indication

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c5190e

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

assurer la promotion de la spécialité pharmaceutique " DIFLUREX " dans un certain nombre de départements ; que cette activité devait être effectuée par le personnel de la société Indice recrutement sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10448

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, notamment en matière de sanction, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification ou de promotion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

euro en réparation du préjudice causé par les demandes indemnitaires abusives de la SAS Bouvet Promotion Père et Fils ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Bouvet Promotion Père et Fils le versement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00596_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

opération de promotion immobilière.

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742346e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

des juges qui donne lecture du jugement ; qu'en l'espèce, si l'arrêt précise qu' "il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré", sans indication

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742103d

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

coupable de trafic de stupéfiants, il existe à l'examen de la cause et notamment des accusations précises et concordantes de plusieurs consommateurs, confirmées pour certaines lors de confrontations, des indices

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008078702

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

à la hors classe du corps des professeurs certifiés, instituée par le décret n° 89-670 du 18 septembre 1989, de la faire bénéficier d'une promotion à la "hors classe des professeurs bi-admissibles" ;

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300750_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A était classé au 7ème échelon du grade de la classe normale de maître de conférences depuis le 3 juin 2020, avec un indice brut 948 et un indice majoré 769, correspondant à une rémunération mensuelle

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401437_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

C H demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Nancy a établi la liste d'aptitude au grade de technicien territorial au titre de la promotion interne pour

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[O] [F] : 30% Proportions dans lesquelles il sera fait droit au recours.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200608_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ce taux s'applique à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106652_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ce taux s'applique à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104833_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ce taux s'applique à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Source officielle

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