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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00441
16 septembre 2020
En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il résultait d'un faisceau d'indices, et non de la seule spécificité de l'offre ou de la seule mise en uvre du
1ère Chambre
6979c5eccdc6046d47f3f48d
27 janvier 2026
contrat de vente en état futur d'achèvement, Vu les attestations de la maîtrise d''uvre, - Réformer ou infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : o Déclaré la SAS [I] PROPMOTION (PROMOTION)
cr
édure suiviec/Jackie Y
61372695cd58014677426c3c
7 mars 2006
concernant sa carrière, Nadine Z... aurait, le 17 mai 2002, bénéficié d'un changement d'échelon qui l'aurait placée au 8ème échelon de la grille des personnels de direction de 2ème classe, avec un indice
61372642cd580146774242ae
19 novembre 2003
indispensable, cette pratique évitant en outre à l'Ecole Supérieure de Commerce dont le personnel de direction la connaissait, certaines complications administratives ; que, sur la totalité de deux promotions
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
Il ajoute que ces mêmes éléments correspondent, soit à des preuves directes, soit à des preuves comportementales, et forment de façon globale un faisceau d'indices précis et concordants démontrant que
6137256acd5801467741d877
5 janvier 1995
ministère de la Santé a été amené, d'une part, à ne permettre la réalisation de transplantation rénales que dans les centres limitativement autorisés et, d'autre part, à faire en sorte que seules des indications
soc
6137237dcd5801467740a708
11 octobre 2000
dossier n'établit que l'employeur avait satisfait à son obligation préalable de reclassement, dès lors que le plan social et les lettres adressées par l'employeur à la salariée ne comportaient aucune indication
6079b1509ba5988459c5190e
4 avril 1990
assurer la promotion de la spécialité pharmaceutique " DIFLUREX " dans un certain nombre de départements ; que cette activité devait être effectuée par le personnel de la société Indice recrutement sur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10448
18 mai 2022
autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, notamment en matière de sanction, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification ou de promotion
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20231128
28 novembre 2023
euro en réparation du préjudice causé par les demandes indemnitaires abusives de la SAS Bouvet Promotion Père et Fils ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Bouvet Promotion Père et Fils le versement
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
opération de promotion immobilière.
61372624cd5801467742346e
10 octobre 2001
des juges qui donne lecture du jugement ; qu'en l'espèce, si l'arrêt précise qu' "il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré", sans indication
613725dacd5801467742103d
15 janvier 2002
coupable de trafic de stupéfiants, il existe à l'examen de la cause et notamment des accusations précises et concordantes de plusieurs consommateurs, confirmées pour certaines lors de confrontations, des indices
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008078702
8 septembre 1999
à la hors classe du corps des professeurs certifiés, instituée par le décret n° 89-670 du 18 septembre 1989, de la faire bénéficier d'une promotion à la "hors classe des professeurs bi-admissibles" ;
7ème chambre
DTA_2300750_20241119
19 novembre 2024
A était classé au 7ème échelon du grade de la classe normale de maître de conférences depuis le 3 juin 2020, avec un indice brut 948 et un indice majoré 769, correspondant à une rémunération mensuelle
Chambre 1
DTA_2401437_20250711
11 juillet 2025
C H demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Nancy a établi la liste d'aptitude au grade de technicien territorial au titre de la promotion interne pour
POLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
10 avril 2026
[O] [F] : 30% Proportions dans lesquelles il sera fait droit au recours.
4ème Chambre
DTA_2200608_20240614
14 juin 2024
Ce taux s'applique à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
DTA_2106652_20240614
DTA_2104833_20240614
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