G : 07 / 03814 CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (C. N. I. E. G) C / X...

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04617 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3PX CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES C/ M.

- déclare la décision opposable à la Caisse Nationale de Retraite des Industries Electriques et Gazières.

ALORS QUE les circulaires PERS, prises en application du statut des industries électriques et gazières, ne sont en principe applicables qu'aux agents de ces industries, sauf application volontaire par

ALORS QUE les circulaires PERS, prises en application du statut des industries électriques et gazières, ne sont en principe applicables qu'aux agents de ces industries, sauf application volontaire par

Wagram 75008 PARIS représentée par Me Philippe TOISON, avocat au barreau de PARIS, toque : R087 substitué par Me Charlotte O'LEARY, avocat au barreau de PARIS, toque : R31 CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES

juin 1946 et 4 6 de l'annexe III de ce décret pris en exécution de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le Statut du personnel des industries

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; Sur le rapport de M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel des industries électriques, aux dépens ; En application de l'article

production transport ; 2°) à titre subsidaire de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de régler la question de compétence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut national du personnel des industries

SOCIÉTÉ HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI (SHEM) CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES (CAMIEG) - O R D O N N A N C E - Nous,

ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ainsi que les dispositions susvisées des articles 15 à 19 du titre IV du statut national du personnel des industries

que l'employeur a refusé de lui maintenir lors de son retour en Métropole, alors, selon le moyen que, d'une part, la cour d'appel, qui relève que l'article 30 du statut national du personnel des industries

Accord du 31 mars 2005 relatif à la journée de solidarité dans les industries électriques et gazières

En vue de faire respecter l'application du statut national des industries électriques et gazières (IEG) au sein de la société, un préavis de grève a été déposé le 26 octobre 2015 par le syndicat de la

Accord professionnel du 24 avril 2003 relatif aux primes et indemnités des industries électriques et gazières

Accord du 16 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières

Accord national du 29 janvier 2008 relatif aux mesures salariales dans les branches des industries électriques et gazières

Accord du 25 janvier 2007 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans la branche des industries électriques et gazières

Accord du 24 novembre 2006 relatif aux modalités de fonctionnement du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières