délai, sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; alors, selon les moyens : 1 / qu'en application des dispositions combinées des articles 29 et 31 de la loi du 4 janvier 1978 relative à l'informatique

X..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Informatique et Courtage (IEC) et de commissaire au plan du redressement judiciaire de cette même société, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison

X...), il ne constate aucunement que ce dernier se soit vu remettre effectivement cette liste et ait donc été informé de la règle; que de même, si l'arrêt retient que des instructions avaient été données

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Aviva, alors : « 1° / que l'assureur est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de la personne

la première vague d'attaques, "pour voir" ; par ailleurs, qu'il était établi qu'il avait la possibilité de blacklister certains sites, s'il le souhaitait, ce qu'il faisait effectivement en cours d'information

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1993), que la société Computervision, venant aux droits de la société Prime, a vendu un système informatique

CANNES ESTEREL, - LA SCI JEAN DE NOAILLES VIII, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information

G..., sans exercer de contrainte à son égard, d'effectuer les manipulations informatiques nécessaires ; qu'ils ont recueilli sur une clé USB une copie de sauvegarde des différents fichiers ; qu'ils ont

sur l'identification de personnels affectés au transport, et pour cela, doivent mettre à jour régulièrement le fichier des transporteurs sanitaires et informer la caisse des modifications dans le délai

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1990), qu'après avoir consulté la société Tanis et obtenu d'elle une proposition pour la vente d'un système informatique

ont été examinées ; que par exemple pour Mme Sylvie Y..., aucun document n'a été imprimé ; que pour d'autres personnes, des ordinateurs ont été remis à l'équipe informatique pour être analysés ; que pour

, et ne comprend aucune incitation à l'achat ou à la consommation ; qu'infirmant sur ce seul point l'analyse par les premiers juges des inscriptions figurant sur les paquets en cause, la cour relève que

Invoquant un manquement de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle, Mme [Y] s'est prévalue de sa faculté prorogée de renonciation par lettres recommandées avec demande d'avis de réception

Invoquant un manquement de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle, M.

Invoquant un manquement de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle, M.

Invoquant un manquement de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle, Mme [R] s'est prévalue de sa faculté prorogée de renonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Invoquant un manquement de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle, M.

Invoquant un manquement de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle, Mme [I] s'est prévalue de sa faculté prorogée de renonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Invoquant un manquement de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle, Mme [L] s'est prévalue de sa faculté prorogée de renonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Invoquant un manquement de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle, M.