cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions

cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions

cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions

suppression du dépôt de véhicules à l'état d'épave ; qu'il résulte des indications fournies par la Direction départementale de l'équipement après une visite effectuée le 20 mai 1996 que restent en infraction

intégré au contrat de travail d'un de ses salariés, la Cour, qui a écarté la force majeure invoquée par Bernard X... en omettant totalement de répondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que l'autonomie

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 mars 2000, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

[Z] ne présentant pas les qualités d'indépendance et d'autonomie à l'égard de son donneur d'ordre, ce dernier ayant été le salarié de M. [U] en 2015 ; que le seul fait d'avoir été le salarié de M.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Pour être indemnisée, la partie civile doit apporter la preuve que le préjudice soit la conséquence directe et certaine de l’infraction.

demandé à la chambre de l'instruction de prononcer l'annulation de l'audition du témoin anonyme recueillie le 1er mars 2005 au motif qu'il était plausible que la personne entendue ait commis une infraction

principale n'était pas caractérisée à l'égard du directeur de publication, faute d'élément intentionnel en ce qui le concerne ; "alors, d'autre part, qu'il n'y a pas de complicité faute d'infraction

8234-1, L. 8231-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il y a contrat de sous-traitance licite lorsque l'entreprise sous-traitante intervient en tant qu'entreprise autonome

Alejandro, contre l'arrêt n° 909/96 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation de la pêche en mer, après avoir constaté

est commis par le gérant d'une SARL, le PDG, DG, ou administrateur d'une SA ; " alors, d'une part, qu'en proclamant que le cadre supérieur, collaborateur jouissant de pouvoirs étendus et d'une autonomie

l'information de conserver les preuves et indices, de s'assurer de l'absence de concertation frauduleuse et de pressions sur les témoins et de mettre fin au trouble à l'ordre public causé par ces infractions

au tracé du chemin de desserte figurant sur le plan annexé à l'acte du 4 février 1964; "qu'il en résulte que les tiers désireux d'accéder à la propriété des époux Z... peuvent, sans commettre d'infraction

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, et importation

travail réguliers avec ses salariés et d'être en règle avec la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, n'est pas incompatible avec la commission du délit poursuivi ; qu'en l'espèce, cette infraction

de saisies ; qu'il a constaté d'une part le parallélisme des comportements entre les entreprises de travail temporaire Adecco Randstad et Manpower, lesquelles disposaient chacune d'une filiale non autonome

de plantation sans droit de replantation est constituée ; - sur l'imputabilité des infractions qu'en matière de contribution indirecte les sociétés sont pénalement responsables au motif que les peines