Par une seconde lettre du 26 juin 2017, la société saisissait l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de Mme Silvia X....

; qu'il a été licencié le 23 février 2007 après autorisation de l'inspecteur du travail ultérieurement annulée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que

[F] ; que l'inspecteur du travail constate aussi que la société V & B ne disposait pas alors de toutes les informations justes et nécessaires sur la pratique des langues étrangères par M.

libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché" ; qu'en vertu de l'article L. 122-37, l'inspecteur

Madame [U] [Z] a été licenciée le 17 mai 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation de licenciement de l'inspectrice du travail en date du 13 mai 2013.

Z..., en qualité de chef d'équipe; que ce contrat de travail a été résilié par l'employeur le 21 septembre 1990, avec effet au 2 octobre 1990; que M.

X..., employé en qualité de laveur de vitres par la société La Dauphinoise et investi d'un mandat de délégué du personnel, est passé au service de la société Isor, après autorisation de l'inspecteur du

Après autorisation de l'inspecteur du travail, le contrat de travail du salarié a été rompu le 3 mars 2017 par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. 5.

Par décision de l'inspecteur du travail du 1er juin 2016, confirmée par le ministre du travail puis le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la cour administrative d'appel de Versailles, son licenciement

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

le 2 mai 2013 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, a été licenciée pour faute grave par une lettre du 21 mai 2013 ; que soutenant que son licenciement aurait dû être autorisé par l'inspecteur

; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'une demande présentée par la société Marc en vue d'être autorisée à licencier 91 salariés, l'inspecteur du travail a

À l'issue de la seconde visite médicale de reprise du 8 avril 2015, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail.

Y... travaillait bien en sous-sol, la relaxe fondée sur l'infraction du non-paiement des 7 % par le tribunal correctionnel de Laval reposant sur l'absence de constatation faite par M. l'inspecteur du travail

victime notamment de discrimination syndicale et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours d'instance, elle a été licenciée pour inaptitude, après autorisation de l'inspecteur

, il a saisi le conseil de prud'hommes, le 5 mai 1989, de diverses demandes, et n'est plus reparu à la banque ; qu'après avis favorable émis par le comité d'entreprise et autorisation donnée par l'inspecteur

Dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'inspecteur du travail a délivré à la société, le 21 février 2011, les autorisations de procéder à leurs licenciements pour motif

Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que celui-ci a procédé par lettre du 11 juin 2013, après autorisation de l'inspecteur du travail, aux licenciements pour motif économique, en l'état