SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR

[R] [B] demande au conseiller de la mise en état de': - surseoir à statuer dans l'attente : . de l'issue de l'instance pénale, . du résultat de la contestation fiscale introduite devant le tribunal

L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT INTERVENUE VOLONTAIREMENT DANS L'INSTANCE

Cassation la somme de 20 000 francs au titre de l'article 75- I de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que les dispositions de l'article 75- I de la loi du 10 juillet 1991 sont inapplicables aux instances

le jugement l'ayant déclaré coupable du chef d'abus de biens sociaux ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, s'agissant d'une décision rendue dans le cadre d'une instance

l'ayant déclarée coupable du chef de complicité d'abus de biens sociaux ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, s'agissant d'une décision rendue dans le cadre d'une instance

dénonciation, ont été transmises par le procureur de la République en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales et qu'à supposer qu'elles soient mises en cause dans le cadre d'une instance

    Les juges procédèrent alors à la lecture de ses dépositions concordantes faites devant le procureur et le juge du tribunal d'instance pénal. 21.

: Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance

spécifiés par la loi ; Attendu que statuant sur appel d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...Y..., la cour d'appel a sursis à statuer sur les demandes en divorce en raison d'une instance

Toutefois, une telle décision, qui désigne Me Alet afin de représenter la commune et les élus concernés dans l'instance pénale susmentionnée, est indissociable de cette instance et ne peut être contestée

Versailles à la suite de l'appel du jugement du 8 décembre 1995"; que ces décisions démontrent que la partie civile appelante a donné mandat ad litem à Me Michel A... en vue de la représenter dans l'instance

l'ordonnance du juge d'insruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale

La décision obligeant Mme B à quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant, par elle-même, pour effet de l'empêcher d'exercer son droit au recours dans le cadre de l'instance pénale

suffire à établir les redressements correspondant aux insuffisances d'imposition qui pouvaient être présumées, que ces insuffisances devaient être nécessairement regardées comme ayant été révélées par l'instance

AFFIRMAIT AVOIR VERSE, AU COURS DE L'INSTANCE PENALE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA NOTIFICATION D'UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FAISANT APPARAITRE AINSI QU'ELLE ETAIT AFFILIEE A LADITE CAISSE ET QUE

    Le même jour, le requérant fut traduit devant le juge d’instance pénale qui ordonna son placement en détention provisoire.

société Bellifontaine ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen, que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque l'issue d'une instance