ce simple conseil de courtoisie, certes malencontreux, relevant tout au plus d'une imprudence du maître d'oeuvre qui aurait dû se cantonner à ce rôle ; qu'il convient en l'absence d'élément intentionnel

la société, sont présumés l'avoir fait dans leur intérêt personnel ; " 1) alors que l'usage des biens d'une société n'est contraire aux intérêts de celle-ci qu'autant qu'elle est dépourvue de contrepartie

" ; que selon l'alinéa 6 de ce texte, cette limite... ne s'applique pas aux rentes viagères consenties en contrepartie de l'aliénation d'une exploitation agricole et dont le montant a été fixé en fonction

principal et accessoires ; qu'aux termes de l'article 11.2, alinéa 2 , la SERS déclarait que les conditions suspensives précitées constituaient des conditions essentielles de son consentement, "son intention

avait été mise à la disposition de la société CG COQ par l'agence d'intérim ADIA, il appartenait à la défense et non plus à l'accusation d'établir que la rémunération versée avait néanmoins eu une contrepartie

2011, ce qui s'évinçait des propres conclusions de Pôle emploi, de sorte qu'elle n'avait pas à déclarer ce mandat le 31 janvier 2012 ; qu'elle n'avait en outre rien pu dissimuler s'agissant de la contrepartie

"pour le remercier" ; que cette somme était sans contrepartie réelle et en tout cas disproportionnée par rapport aux "services rendus", Jean-Jacques Z... n'ayant jamais apporté la preuve que son action

par l'association Cegi-Haugar, l'assemblée du Cegi-Haugar déclarant expressément accepter le transfert de tous les actifs du Cesar à son profit, y compris les contrats en cours, et s'obligeant, en contrepartie

application de l'article 1110 du Code civil pour n'avoir été donné qu'en vue de permettre le rétablissement du crédit bancaire dénoncé par la banque le 23 novembre 1992 qui n'avait pas, en revanche, l'intention

documents nécessaires à la cession effective du véhicule, qui ne pouvait intervenir qu'après un délai de trente jours selon le contrat d'assurance, aurait manifesté, sans la moindre équivoque, son intention

L'article 1188 dispose que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

desquels elle ne recevait rien ; " alors, d'une part, que l'intention requise pour que la complicité soit constituée résulte de la volonté de s'associer intentionnellement à l'acte délictueux de l'auteur

Charger l'expert de reconstituer les flux financiers entre les deux sociétés et d'identifier d'éventuels transferts d'actifs sans contrepartie.

paiements, n'ont eu pour objectif que de procurer à cette société une trésorerie artificielle, afin d'en retarder le dépôt de bilan ; que ces pratiques ont été envisagées dans l'urgence et sans contrepartie

Il ne se présume pas, doit être prouvé et exige, en outre, la preuve de l'intention de nuire ; qu'en l'espèce, la banque DEXIA, engagée depuis de nombreuses années auprès de la commune de [...], n'avait

d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que le délit d'escroquerie n'est constitué que s'il a été porté atteinte à la fortune d'autrui ; qu'en l'espèce, tous les clients ont, en contrepartie

G... caractérisent le délit d'abus de biens sociaux tant dans son élément matériel qu'intentionnel et la transformation de cette société en société civile, n'est pas de nature à faire disparaître l'infraction

-Z... ont manifesté clairement leur invention de maintenir leur offre de vente pendant toute la durée des baux, et d'immobiliser leur bien en faveur de la SCI, en contrepartie du versement de loyers ;

de publicités MNEF de 1990 à 1997", que le coût moyen de la page de publicité aurait peu varié entre 1992 et 1997 et qu'au contraire, compte tenu du passage à l'utilisation de la couleur pour les insertions