incluse dans l'acte du 10 juin 1999, l'arrêt, après avoir relevé que la clause de non-concurrence en cause consistait dans l'interdiction faite à la société Timur de vendre ses terrains à un tiers dont

[K]. » Réponse de la Cour Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et L. 450-4 du code de commerce : 18.

, mais s'analysait en une clause de non-concurrence prohibant tout rétablissement dans une activité identique sous une autre enseigne que celle du franchiseur, y compris une enseigne propre choisie par

FRANCK ; QU'AUBRIOT ET DANNEELS, EGALEMENT PORTEURS D'ACTIONS DE LA SOCIETE COMMERCIALE, ET JOUISSANT AINSI DE LOTS DANS LESQUELS ILS EXERCENT DES COMMERCES, SE SONT OPPOSES A LA CESSION DES ACTIONS

Le 31 décembre 2014, la SARL [S] a cédé à la SA Vulcanet toute l'activité relative aux produits Vulcanet y compris le portefeuille des marques Vulcanet et le brevet FR 094, avec une clause de non concurrence

X..., employé par la société PUM plastiques et compagnie en qualité de représentant de commerce, a donné sa démission le 29 juin 1990; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

une faute constitutive de concurrence déloyale le concurrent qui exerce son activité commerciale sans l'autorisation administrative requise par les dispositions réglementaires qui lui sont applicables

, - fait interdiction à la société Esole d'exercer sur le territoire concédé, et cela jusqu'au 4 juin 2013, toute activité concurrente de celle du réseau Wall Street Institute, - ordonné à la société

l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable de dénonciation calomnieuse et l'a en conséquence condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à 30 000 francs d'amende et à l'interdiction

Dans ces conditions et comme le soulève à bon droit l'intimée M. [G] [A] est irrecevable à soulever cette exception.

de concurrence en résultant éventuellement est indispensable pour atteindre cet objectif de progrès ; qu'en jugeant que la restriction de concurrence qu'elle estimait résulter de la convention de subdélégation

, commerce... » et qu' « au mépris de l'article 7-1 du contrat de travail, la salariée intégra une entreprise concurrente directe située dans une zone censurée par la clause de non-concurrence », dans

CALONNE- CABESSUT, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/3934 du 06/12/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AGEN) APPELANT d'un jugement du Tribunal de Commerce

de concentration, à proposer à ses concurrents qui le souhaiteraient de leur vendre, à prix coûtant et sans marque commerciale apposée, un volume de 25 000 tonnes par an de briques de mur produites dans

de 56 199,00 euros HT, - bassin à concurrence de 323 338,20 euros HT, - réfection du bois et extension à concurrence de 61 329,00 euros HT, - jardin paysager à concurrence de 329 092,50 euros HT

de concurrence déloyale, alors que, d'une part, selon le pourvoi, ne constitue un acte de concurrence déloyale que le débauchage d'employés d'un concurrent, et non l'embauche de ces employés après qu'ils

Monsieur [B] [W] reconnaît que cette interdiction de concurrence nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de la société, et qu'elle n'est pas de nature à constituer un obstacle sérieux à son reclassement

en contrepartie de celle de l'autre, que cette obligation de non-concurrence souscrite par les consorts X... au profit de la société SLD et relative à l'interdiction d'exercer toute activité de restauration

vendu le 20 décembre 2012 à la société Domaness par M. et Mme [X] avec interdiction pour les vendeurs de s'impliquer directement ou indirectement dans un fonds similaire concurrent, que la société Domaness

un acte de concurrence déloyale la société qui, après avoir recruté les VRP d'une entreprise concurrente, intervertit leurs secteurs d'activité pour contourner la clause de non-concurrence à laquelle