Sur la compensation En procédure collective, le paiement par compensation doit être examiné à la lumière de l'interdiction de principe de paiement des dettes antérieures  prévue à l'article L 622-7

de son prix, par dérogation au principe d'interdiction des paiements.

de son prix, par dérogation au principe d'interdiction des paiements.

de son prix, par dérogation au principe d'interdiction des paiements.

de son prix, par dérogation au principe d'interdiction des paiements.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 26 JUIN 2013 (no 208, pages) Numéro d'inscription au répertoire

sentence ayant été présentée postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, l'ordonnance qui y a fait droit viole les principes d'ordre public international d'arrêt des poursuites et d'interdiction

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 03 DECEMBRE 2013 (n° 659 , 13 pages) Numéro d'inscription

surplus, certes les dispositions combinées des articles L. 622-7 et L. 641-3 alinéa 1 du code de commerce, dans leur version en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014, posant la règle de l'interdiction

trouverait exposée au risque de devoir rembourser le prêt, figurant à son bilan, de 249 000 000 euros consenti par ses propres actionnaires, ce qui était de nature à la conduire à la cessation des paiements

expose en second lieu que la créance de la Bred en remboursement des sommes dues au titre du prêt du 25 juillet 2014 est une créance antérieure au jugement d'ouverture qui entre dans la champ de l'interdiction

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litigieuses sont des créances alimentaires que l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, soustrait à l'interdiction

Le 29 novembre 2019, la caution a publié l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire prise sur les droits détenus par Mme [V] sur l'immeuble ci-dessus désigné, puis assigné celle-ci en paiement

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entre les mains du séquestre judiciaire aurait, pour le locataire, un effet libératoire de son obligation de paiement des loyers échus et à venir ; - constaté que le paiement effectué dans le délai d'un

effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique.