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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50007
7 janvier 2025
7 janvier 2025
chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2024, qui, pour atteinte à un système de traitement automatisé de données, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis et à deux ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50082
22 janvier 2025
22 janvier 2025
formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 25 mars 2024, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement avec sursis, une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50085
22 janvier 2025
22 janvier 2025
d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2024, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec sursis probatoire, une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50344
12 mars 2025
12 mars 2025
correctionnelle, en date du 7 juin 2023, qui, pour proxénétisme aggravé, blanchiment et menace, l'a condamnée à trente mois d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, 80 000 euros d'amende, cinq ans d'interdictions
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50897
25 juin 2025
25 juin 2025
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 14 août 2024, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50951
10 septembre 2025
10 septembre 2025
cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 4 décembre 2024, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50489
2 avril 2025
2 avril 2025
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 6 juin 2024 qui, pour complicité d'escroquerie aggravée, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50664
14 mai 2025
14 mai 2025
formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 17 janvier 2023, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50823
12 juin 2025
12 juin 2025
la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 15 septembre 2023, qui, pour vol aggravé et faux en écritures publiques, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR51335
13 novembre 2025
13 novembre 2025
a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 27 mai 2024, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50227
18 février 2026
18 février 2026
pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2024, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à douze mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50236
18 février 2026
18 février 2026
en date du 1er avril 2025, qui, pour faux public et infraction à la réglementation sur le traitement des données à caractère personnel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50319
11 mars 2026
11 mars 2026
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 19 février 2025, qui, pour escroquerie et blanchiment aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50316
11 mars 2026
11 mars 2026
correctionnelle, en date du 4 décembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 10 janvier 2024, pourvoi n° 23-80.624), l'a condamné, notamment pour escroquerie et blanchiment, à cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50850
24 juin 2026
24 juin 2026
pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 3 juin 2025, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01127
9 septembre 2020
9 septembre 2020
ne peut excéder la durée de cinq ans ; que dès lors, en prononçant à l'encontre de l'exposant, déclaré coupable de complicité d'escroquerie, l'interdiction d'exercer la profession d'huissier de justice
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50012
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[W] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 18 février 2022, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable et fraude fiscale, l'a condamné
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61372670cd58014677425922
11 octobre 1995
11 octobre 1995
l'atteinte portée à l'activité de l'un des membres du barreau soit strictement prononcée ; qu'en l'espèce, l'avis de placement sous contrôle judiciaire a été communiqué au bâtonnier le jour même où l'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50910
29 mai 2024
29 mai 2024
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 11 septembre 2023, qui, pour harcèlement sexuel et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00474
8 avril 2025
8 avril 2025
Metz, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2022, qui a condamné, le premier, pour escroqueries et tentatives, travail dissimulé, banqueroute et usage de faux, à 200 000 euros d'amende, une interdiction
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