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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87235
27 mai 2004
27 mai 2004
faculté de réclamer directement le montant de ce prix, sans conditions ni restrictions, à l'encontre de la société SERARE, destinataire, ainsi qu'elle le soutient; Mais attendu qu'aucune disposition légale
Source officiellecr
61372558cd5801467741ced3
13 novembre 1990
13 novembre 1990
cassation pris de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945, 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ensemble violation des articles 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale
Source officiellecr
61372607cd5801467742262c
24 août 1999
24 août 1999
cette mise à disposition et les confrontations ; qu'il ne peut être considéré que la connaissance de ces déclarations, seulement quelques instants avant les confrontations, ait porté atteinte aux intérêts
Source officiellecr
6137260ccd580146774228ce
9 février 2000
9 février 2000
d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'a déchu de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2106500_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
La publicité clignotante, défilante, animée ou à luminosité variable est interdite ". 6.
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edc9
19 février 1998
19 février 1998
article et codifié sous l'article D 43 du même Code, prévoit que ce magistrat peut, en cas de nécessité, assurer à titre exceptionnel, le service d'une autre chambre ; Qu'en outre aucune disposition légale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02091
5 novembre 2019
5 novembre 2019
descendant et faisant feu à trois reprises malgré la présence de personnes physiques et l'arrivée possible de véhicules ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que, d'une part, aucun texte légal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02375
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Que l'accord de 2009, toujours valable, et plus favorable que les textes légaux n'interdit pas de retenir comme périmètre des Comités d'Etablissements la plate-forme.
Source officiellecr
61372564cd5801467741d4ee
29 mars 1995
29 mars 1995
, les a condamnés respectivement à 6 et 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple ainsi qu'à 30 000 et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204724_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204726_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206806_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207379_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207728_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207794_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207795_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205518_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207593_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207613_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait s'appliquer ; - aucune disposition règlementaire ou légale
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