antérieurs, été porté atteinte aux intérêts de Kémal X... du fait de l'absence d'un interprète (arrêt, pages 3 et 4) ; "alors, d'une part, que tout accusé a le droit de se faire assister gratuitement

L'adaptation des règles de droit suit souvent l'évolution des comportements de la société mais le juge du fond ne peut se limiter à appliquer et à interpréter la règle de droit contemporaine.

pénalement pour ces agissements ; que la Spedidam indique être en charge d'intérêts personnels des artistes-interprètes ayants droits, dans le sens de ses statuts, et produit quelques pouvoirs très anciens

en date du 25 octobre 2001, qui sur leur plainte contre Michel Z..., Frédéric A..., Jean-Louis B... et Jean-Charles C..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts

Following several remittals in which the first-instance and second-instance bodies maintained their interpretations of Article 262 § 2, the High Court again rejected the applicants’ request on 12 June

généraux, soit une atteinte à des personnes morales ou physiques déterminées, et que, dès lors, les faits poursuivis n'apparaissent pas comme ayant pu causer un préjudice quelconque à l'intérêt collectif

première, du chef de diffusion de l'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts

de la loi ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la mise en liberté de Cyr Nestor X... ; "aux motifs que l'intéressé n'avait pas été extrait de la maison d'arrêt pour l'audience du 6 novembre

personnel du prévenu « ou dans l'intérêt de la société CSD » ; qu'en statuant de la sorte sans mieux s'expliquer sur l'existence d'un intérêt personnel de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour surimposition, alors « qu'en estimant que la demande de rappel de salaire fondée

sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte

de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte

de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ;

sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle la

sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle la

de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte

sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle la