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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 338 résultats pour « ivresse de l'assuré constatée par un taux d'alcoolémie susceptible d'être pénalement sanctionné »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article S 2
L'effectif du public susceptible d'être admis dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef de l'établissement.
Article D643-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 61
Elle s'applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une activité libérale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 643-6.
Article D634-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 65
Elle s'applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une activité indépendante le faisant relever des dispositions du présent titre dans les conditions
Article 1
déclaration sous la rubrique n° 2661 (Transformation de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression, la quantité de matière susceptible
Article L213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du cinéma informe le procureur de la République territorialement compétent, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale
Article 2
Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement de données mentionné à l'article 1er sont :
Article AT 1
Les directeurs d'établissement qui désirent exploiter des attractions susceptibles d'être une cause de danger pour le public doivent en demander l'autorisation au maire.
Article 27
Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les matières premières ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par les matières premières.
Article R1232-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 89
Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.
Article R219-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
Les documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption en application du quatrième alinéa de l'article L. 219-6 sont les suivants :
Article R412-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Le chef d'établissement pénitentiaire fixe la liste des emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire par les personnes détenues.
Article R741-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 70
L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces auxquels est susceptible d'être exposé le département prennent en compte :
Article D622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67
Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment
Article L134-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49
Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article 4
Sont prises en compte, pour la constitution du droit à pension d'ancienneté ou à pension proportionnelle, les périodes suivantes accomplies par l'assuré à compter du 1er janvier 1987 : I. - Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les
Article L160-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
En cas de suspension, cette portion de prime est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt au taux des avances sur titres de la Banque de France à compter de la plus prochaine échéance.
Article 14-1
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations.
Article 16
Primes a) Les ingénieurs et assimilés bénéficient de primes de services rendus dont les taux sont définis aux annexes A et B du présent statut.
Article L1544-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06
pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.
Article 3
Le décret n° 64-59 du 23 janvier 1964 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux inspecteurs d'académie est abrogé.
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