Article R219-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 30 juin 2024

Texte de l'article

Les documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption en application du quatrième alinéa de l'article L. 219-6 sont les suivants :

Articles cités dans le texte

Article L219-6

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R219-3 — à vérifier avec chaque décision.

6079a88a9ba5988459c4dd28

4 juin 1973

6079a8b19ba5988459c4e980

28 février 1973

6079a7ea9ba5988459c4b5d1

4 juillet 1983

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