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61 994 résultats pour « jours feries »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008089573

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

le jour férié chômé a les mêmes conséquences financières et uniquement financières que du travail effectif " ; qu'elle prévoit toutefois, conformément à la loi, des modalités particulières de prise en

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00836

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

du lundi lorsque celle-ci tombe un jour férié ; que l'article L. 222-1-1 du code du travail précise que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00357

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01356

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

X... a travaillé certains dimanches et jours fériés, jours dont il a dressé la liste (les annexes 1 et 2 de ses conclusions) de 2006 à 2009 ; Il a effectué un calcul de rappel de salaire à ce titre en

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008066060

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

qu'elles instituent, bien qu'il s'agisse d'un délai de procédure, ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f24

Cassation

13 mai 1986

13 mai 1986

chômés, d'où il résulte encore que tous les jours fériés ne sont pas chômés, ce qui ouvre encore à l'employeur le droit de faire travailler les jours fériés non obligatoirement chomés, tel celui de l'Ascension

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c5129d

Cassation

15 octobre 1987

15 octobre 1987

pu viser que les jours fériés définis par le législateur dans l'article L. 222-1 du Code du travail et non les jours fériés locaux qui n'ont pu entrer dans ses prévisions ; qu'en décidant néanmoins que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00540

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

de travail du fait du chômage des jours fériés légaux, dont l'Ascension, de l'indemnisation de cette journée, ce qui représente au total onze jours fériés ; que la position contraire aboutit à n'accorder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01726

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

aucun droit des salariés à un jour de congé supplémentaire lorsque, par exception, deux jours fériés coïncident ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01613

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

de l'article 5. 6 de la convention collective du golf, selon lesquelles « pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, il doit être prévu une compensation financière

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01631

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

son service un jour férié légal, ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616273fd7705f25f43643fb7

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

fériés' que ' Premier mai Le 1er mai est jour férié et chômé.

Source officielle
CC

soc

613720accd580146773ed4ca

Cassation

7 janvier 1987

7 janvier 1987

fériés légaux "qui sont chômés", d'où il résulte que tous les jours fériés ne sont pas chômés, ce qui confère à l'employeur le droit de faire travailler les jours fériés non obligatoirement chômés, tel

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416421

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

repos compensateur n'est dû qu'au seul salarié ayant travaillé un jour férié ou qui a dû travailler un jour de repos coïncidant avec un jour férié, qu'en aucun cas le salarié est bénéficiaire ipso facto

Source officielle
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soc

613723a0cd5801467740c340

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

; que la salariée lors qu'elle a travaillé un jour férié a bénéficié systématiquement d'une journée de repos compensateur, 2 ) le mode de paiement de ces jours de repos compensateur est celui fixé par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01984

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

onze jours de congés supplémentaires au titre des jours fériés et non de dix, malgré la concomitance, cette année là de l'Ascension et du 1er mai ; qu'elle avait exposé qu'une année complète de travail

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c54788

Cassation

3 mars 1965

3 mars 1965

FERIES ECHEANT UN JOUR HABITUELLEMENT TRAVAILLE DANS L'ETABLISSEMENT, DISPOSENT D'UNE PART QUE " LE PAYEMENT DU JOUR FERIE NE SERA DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI NORMALEMENT A LA FOIS LA DERNIERE JOURNEE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01370

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

férié n'entraîne pas de diminution de salaire la conséquence que la coïncidence de deux jours fériés le même jour entraîne le droit à un jour supplémentaire de salaire ou de repos ; Qu'en statuant ainsi

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CC

soc

613723e1cd5801467740f62e

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

Ces jours sont chômés et payés à l'ensemble du personnel de l'entreprise sous réserve pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié ou le premier jour

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2201935_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

fériés qui ne correspond pas à la réalité des dimanches et jours fériés travaillés par les aides-soignantes de l'établissement ; - en tout hypothèse, les intérêts doivent être calculés sur une indemnité

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