AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008089573
6 mars 2002
6 mars 2002
le jour férié chômé a les mêmes conséquences financières et uniquement financières que du travail effectif " ; qu'elle prévoit toutefois, conformément à la loi, des modalités particulières de prise en
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00836
6 mai 2009
6 mai 2009
du lundi lorsque celle-ci tombe un jour férié ; que l'article L. 222-1-1 du code du travail précise que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération
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