REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COQ-FRANCE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION DES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS

de prorogation de délai rendues le 5 octobre 2001 par le juge d'instruction de Toulouse ( Mme E...); VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197

moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement et refuser de désigner un mandataire judiciaire au lieu

fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 4 à la ladite Convention, 137, 138, 140, 142-1, 177, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant refusé

leurs premières branches, telles que reproduites en annexe : Attendu que M. et Mme X..., Mme A... et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls l'assignation et le jugement

sociaux et recel, présentation de faux bilan, après avoir constaté l'extinction de l'action publique à l'égard du susnommé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque rendue par le juge

emporte ipso facto l'adhésion de cette partie aux motifs avancés par les premiers juges, ni a fortiori qu'elle lui interdise de critiquer certains motifs de cette décision et qu'elle dispense les juges

Après avoir censuré ce motif, les premiers juges ont refusé de faire droit à la demande de substitution de motif présentée par la ville de Lyon, fondée sur les prescriptions de la fiche du périmètre d’

AU POURVOI FORME PAR LA COMMUNE DE VIC-SUR-CERE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE, QUI REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, SOUTIENNENT

et 20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, a vérifié l'identité du requérant et a fait le rapport de l'affaire ; " alors qu'en application de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé

REFUSE L'AUTORISATION D'EMPLOYER SON PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE DANS L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITE A ONDY SEINE-SAINT-DENIS , 2.

. ; la COMPAGNIE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT FONCIER demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier et ne lui' permet pas de subvenir à ses besoins, qu'une rente viagère peut être accordée ; qu'en application de l'article 270 alinéa 3 du code civil, le juge

Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse (ONC), secrétariat pour l'indemnisation des victimes des dégâts causés par les gros gibiers, dont le siège est ... (17e), en cassation d'un jugement

dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé, dans les dix jours suivant la notification du jugement

dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé, dans les dix jours suivant la notification du jugement

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du prévenu sollicitant l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; "alors que le juge

souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement

dispositions de l'article 270 alinéa 3 du code civil pour dire qu'il n'y avait pas lieu à versement d'une prestation compensatoire ; que l'article 270 alinéa 3 du code civil dispose : ‘toutefois, le juge

n° 2106253 du 3 janvier 2022 du tribunal administratif de Montpellier par lequel le juge a refusé d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a fait obligation