Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 593 résultats pour « jugement ordonnant la réouverture des débats et la communication de pièces »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant
Article R114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.
Article D523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
Il est porté sans délai à la connaissance du juge de l'application des peines.
Article L412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83
Dans le cadre de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 411-1 peuvent demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support.
Article R775-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31
Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'avis est transmis aux parties.
Article L724-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
Article 831
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32
-Lorsque la Commission nationale du débat public décide qu'un débat public est nécessaire, elle met en place une commission particulière de trois à dix membres, y compris le président.
Article Annexe 0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire
Article 3
Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur dans le délai d'un mois, avec l'indication des pièces manquantes.
Article L222-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
commissaire du Gouvernement ou les parties entendent faire valoir des exceptions concernant la régularité de la saisine du tribunal ou des nullités de la procédure antérieure à la comparution, ils doivent, chacun, à peine d'irrecevabilité et avant les débats
Article 305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date
Article R2333-120-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65
Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties s'ils contiennent des éléments nouveaux.
Article R722-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.
Article L183-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 183-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45 000 €.
Article R3211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
Le directeur d'établissement, soit d'office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l'enregistrement de la requête, les pièces prévues à l'article R. 3211-12.
Article L262-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
Les débats ont lieu en audience publique.
Article L272-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
Les débats ont lieu en audience publique.
Article R483-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21
Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie.
Article 861-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.
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