Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireTroisième partie : Lutte contre les maladies et dépendancesLivre II : Lutte contre les maladies mentalesTitre Ier : Modalités de soins psychiatriquesChapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriquesSection 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentementSous-section 2 : Dispositions particulièresParagraphe 2 : Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentementR3211-27

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2014

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le directeur d'établissement, soit d'office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l'enregistrement de la requête, les pièces prévues à l'article R. 3211-12.

Articles cités dans le texte

Article R3211-12

Décisions citant cet article

219 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3211-27 — à vérifier avec chaque décision.

1re chambre civile

6440d805e704a005d1ed7021

19 avril 2023

Chambre Etrangers/HSC

650bde97beee0f8318b972c0

30 août 2023

Chambre 1-11 HO

6618cefa7935f50008be4057

11 avril 2024

← Retour au Code de la santé publique