donne lieu l'application de l'article L. 115 et des textes pris pour son application, sont jugées en premier ressort par la commission départementale des soins gratuits ", laquelle constitue une juridiction

Y... en sa double qualité et l'a déclarée recevable et a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré des limites du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire statuant en matière

Ce dernier soulevant des contestations sérieuses quant à l'exécution du contrat, a prononcé le sursis à statuer et a invité la société KHOR IMMO SAS à saisir la juridiction compétente.

GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

X... n'est pas recevable ; Sur la détermination de la juridiction compétente : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 47 du code des tribunaux administratifs : "Tous les litiges d'ordre

AUPRES D 'UN ORGANISME INSTITUE PAR UNE CONVENTION INTERNATIONALE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE [DECRET 22-02-1972]. -

l'administration, fait application du principe général selon lequel les juges ont la faculté de prononcer une injonction assortie d'une astreinte en vue de l'exécution de leurs décisions ; Sur la juridiction

[G] [Z] expose : - que la notification de la décision du 1er août 2024 ne mentionne pas la juridiction compétente pour connaître du recours, - que par conséquent, les voies et les délais de recours étant

; qu'il est de principe que les dispositions de l'article R 624-5 sont sans application dans ce cas, les parties devant être renvoyées à saisir la juridiction compétente sans encourir de forclusion ;

instruction saisi, ou par le mis en examen détenu, par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire, ou encore, lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction

[P], en qualité de liquidateur, qui établira, après avoir sollicité les observations du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction

L. 211-2-1 DU CESEDA) - 1) AVIS DONNÉ PAR LE CONSULAT - ACTE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS - 2) JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DE LA DÉCISION DU PRÉFET - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LIEU DE LA PRÉFECTURE

de jugement saisie ait épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets ; qu'or, il est constant que par arrêt criminel en date du 10 novembre 2004 et en la présence de la société

et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il y a lieu, le mandataire liquidateur déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction

04-04-02 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNE | 17-05-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS | 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE

17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS | 36-07-11-005 FONCTIONNAIRES

compétente ne pouvait être déterminée en considération de l'identification du lieu de fourniture principale des services, la juridiction compétente serait celle du domicile du défendeur, la cour d'appel

; qu'il appartenait par conséquent au débiteur, demandeur à l'action en nullité, de saisir la juridiction compétente dans le délai fixé par l'article R. 624-5 précité, à défaut de quoi sa contestation

admise ; qu'en jugeant que la saisine de la juridiction compétente pour se prononcer sur la contestation élevée par le mandataire judiciaire incombait soit à ce dernier, soit au créancier déclarant, pour