Codes de loi français

Article Annexe I

Stérilisation et Dispositifs médicaux : -stérilisation ; -dispositifs médicaux ; -hygiène hospitalière ; l'eau à l'hôpital ; -ingénierie du conditionnement et de la stérilisation ; -organes artificiels, prothèses, dispositifs médicaux, biomatériaux et

Article 10-1

-Les techniciens de laboratoire médical, les préparateurs en pharmacie hospitalière et les diététiciens qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du

Article R634-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 06

chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, pour chaque formation qualifiante, la durée des études, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui sont exercées au cours des stages hospitaliers ou extrahospitaliers

Article D6221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Le ministre chargé de la santé tient à jour et met à la disposition du public un registre des laboratoires de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant effectué

Article 9

nomination dans le cadre d'emplois régi par le présent décret, à un corps ou un cadre d'emplois de catégories A, B ou C ou de même niveau sont classés dans le grade de pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire

Article R1131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95

L'Agence de la biomédecine tient à jour une liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés et la met à la disposition du public sur son site internet.

Article D6211-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 08

Les examens mentionnés à l'article D. 6211-16 dont l'analyse a été réalisée dans des laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et ne figurant pas sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7 ne sont pas pris

Article D6214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 13

La déclaration mentionnée à l'article D. 6211-14 est adressée, pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, au ministre de la défense et au directeur

Article R6224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 13

Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, l'attestation mentionnée à l'article R. 6222-10 est, dès sa réception, communiquée par ce ministre

Article R2131-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 39

L'autorisation de pratiquer les examens mentionnés au 3° du I de l'article R. 2131-1 ne peut être accordée que si l'établissement de santé ou le laboratoire de biologie médicale est titulaire des autorisations pour réaliser les examens mentionnés aux

Article R1434-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 40

Les zones du schéma régional de santé définies pour l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 2° de l'article L. 1434-9 sont délimitées par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article L6211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 07

Le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé dans l'une des zones déterminées en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 d'implantation du laboratoire de biologie médicale, sauf dérogation pour des motifs de santé publique et dans des

Article R1211-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 90

Pour être utilisé à des fins thérapeutiques autologues, tout élément ou produit du corps humain prélevé ou collecté doit être accompagné d'un document comportant un compte rendu d'analyses signé par le responsable des analyses pratiquées mentionnant les

Article D654-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

l'assistance technique, aux conseils, à la formation, à l'information et à l'échange de bonnes pratiques ; 2° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels ; 3° Types d'interventions relatifs au soutien aux laboratoires

Article D161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 56

Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au 2° de l'article D. 161-6 comprennent : 1° Quatre professionnels nommés sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens

Article Annexe 1

Il est pratiqué conformément au manuel de prélèvement du laboratoire de biologie médicale. 4.

Article L6222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

L'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale est subordonnée au dépôt préalable, par son représentant légal, d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé, dans un délai fixé par voie réglementaire.

Article 9

-Une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et qui ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 6223-1 du code de la santé publique dispose d'un an à compter de la publication de la loi ratifiant la présente ordonnance pour modifier

Article R6241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 42

Pour les infractions mentionnées aux 4°, 9° et 11° de l'article L. 6241-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer du biologiste médical, du biologiste-responsable, du biologiste-coresponsable

Article L6133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, ce groupement peut facturer, aux tarifs des actes de biologie médicale fixés en application des articles