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80 659 résultats pour « lettre adressée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01201

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

adressée par lui au salarié le 12 juillet 2006 doit être considérée comme étant une sanction puisqu'elle contient de nombreux reproches envers le salarié, qu'elle énonce déjà, et de façon encore plus

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd629

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

datée du même jour mais postée le lendemain ; que, sur la demande du salarié, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02252

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

adressées au salarié les 22 août et 9 septembre 2008, sans rechercher concrètement si les conditions d'exercice des activités syndicales du salarié n'empêchaient pas effectivement l'employeur de lui fournir

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400683

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en tout état de cause, que l'employeur, aux termes de ses conclusions, avait repris le contenu de chacune des lettres

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400684

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en tout état de cause, que l'employeur, aux termes de ses conclusions, avait repris le contenu de chacune des lettres

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400685

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en tout état de cause, que l'employeur, aux termes de ses conclusions, avait repris le contenu de chacune des lettres

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400749

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en tout état de cause, que l'employeur, aux termes de ses conclusions, avait repris le contenu de chacune des lettres

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740074a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en tout état de cause, que l'employeur, aux termes de ses conclusions, avait repris le contenu de chacune des lettres

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740074b

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en tout état de cause, que l'employeur, aux termes de ses conclusions, avait repris le contenu de chacune des lettres

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740074c

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en tout état de cause, que l'employeur, aux termes de ses conclusions, avait repris le contenu de chacune des lettres

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740074d

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en tout état de cause, que l'employeur, aux termes de ses conclusions, avait repris le contenu de chacune des lettres

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740074e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en tout état de cause, que l'employeur, aux termes de ses conclusions, avait repris le contenu de chacune des lettres

Source officielle
CC

soc

6137233bcd5801467740728a

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

février 1994, la société Sogubat a pris acte de la démission et a fait savoir au salarié que son préavis s'achèverait le 25 mars 1994 ; que par lettre du 27 avril 1994, le salarié a contesté avoir démissionné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00449

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01884

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

X... a été engagé à compter du 1er mars 1984 en qualité de producteur salarié de base par la société Norwich union assurances, devenue la société Aviva vie ; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions

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soc

6137209fcd580146773ec896

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

de licenciement adressée à la salariée le 3 mars 1997 dont elle a accusé réception le 6 suivant énonçait : "Par la présente, nous vous confirmons votre licenciement à dater du 1er mars 1997 pour faute

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soc

61372318cd580146774055b3

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

, et d'autre part déduit l'objet et la teneur dudit accord d'une lettre adressée le 11 février 1991 par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00208

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et L. 1232-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QU'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00001

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01561

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

de son incidence sur le contrat de travail ou l'emploi du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était indiqué, dans la lettre de licenciement adressée à chaque salarié, que le licenciement

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