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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01201
10 mai 2012
adressée par lui au salarié le 12 juillet 2006 doit être considérée comme étant une sanction puisqu'elle contient de nombreux reproches envers le salarié, qu'elle énonce déjà, et de façon encore plus
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15 février 1995
datée du même jour mais postée le lendemain ; que, sur la demande du salarié, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02252
3 novembre 2011
adressées au salarié les 22 août et 9 septembre 2008, sans rechercher concrètement si les conditions d'exercice des activités syndicales du salarié n'empêchaient pas effectivement l'employeur de lui fournir
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21 janvier 1997
contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en tout état de cause, que l'employeur, aux termes de ses conclusions, avait repris le contenu de chacune des lettres
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16 juin 1999
février 1994, la société Sogubat a pris acte de la démission et a fait savoir au salarié que son préavis s'achèverait le 25 mars 1994 ; que par lettre du 27 avril 1994, le salarié a contesté avoir démissionné
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00449
27 mai 2020
le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01884
6 novembre 2013
X... a été engagé à compter du 1er mars 1984 en qualité de producteur salarié de base par la société Norwich union assurances, devenue la société Aviva vie ; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions
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6 mars 2002
de licenciement adressée à la salariée le 3 mars 1997 dont elle a accusé réception le 6 suivant énonçait : "Par la présente, nous vous confirmons votre licenciement à dater du 1er mars 1997 pour faute
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10 juin 1998
, et d'autre part déduit l'objet et la teneur dudit accord d'une lettre adressée le 11 février 1991 par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00208
18 janvier 2012
fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et L. 1232-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QU'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00001
18 janvier 2023
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01561
13 juillet 2010
de son incidence sur le contrat de travail ou l'emploi du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était indiqué, dans la lettre de licenciement adressée à chaque salarié, que le licenciement
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