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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372270cd580146773fd08c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens entre

Source officielle

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comm

61372270cd580146773fd08d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens entre

Source officielle
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comm

61372270cd580146773fd08e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens entre

Source officielle
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comm

61372270cd580146773fd08f

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens entre

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd090

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens entre

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd15c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens entre

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd4fb

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens entre

Source officielle
CC

comm

61372278cd580146773fd5ca

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens entre

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens entre

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a2

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens entre

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61372279cd580146773fd6a3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens entre

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61372279cd580146773fd6a4

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens entre

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61372279cd580146773fd6a5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens entre

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comm

61372258cd580146773fc316

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens entre

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CC

comm

61372258cd580146773fc317

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens entre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01901

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

devait être examinée, qu'elle ne pouvait présumer le 20 juillet 2007 la décision de la société, que la précipitation de la salariée ne s'explique que par sa décision de s'engager sans délai dans les liens

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comm

61372679cd58014677425de4

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société Bardou faisant valoir que tous les documents contractuels mettaient en évidence le lien des deux contrats,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300826

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

à ce qu'elle soutient, un lien direct entre le contrat de société et les obligations de l'associé au titre des prestations réalisées, dès lors qu'elles ne sont pas défraies à titre d'avances de trésorerie

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CC

soc

6137222bcd580146773face3

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

de relever, pour déclarer la faute grave établie, que Mme X..., alors qu'elle se trouvait encore dans les liens de son contrat de travail, avait exercé pour son compte une activité identique à celle de

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711453

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre

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