en six mois, la Préfecture de Police remettra au préposé de l'Administration des Domaines, qui sera désigné par le Directeur des Domaines à Paris, le produit des ventes sur les résidus d'icelles, après les prélèvements autorisés, auxquels elle aura fait

Article 20

—

Le présent arrêté est applicable aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement à sa publication et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé postérieurement au 1er janvier 1974.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages devant donner lieu à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76

Code de justice militaire (nouveau)

Le fait pour tout militaire de déserter à l'intérieur, en temps de paix, est puni de trois ans d'emprisonnement.

Article R232-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Code du sport

Nul ne peut obtenir l'agrément prévu au présent article s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Article R53-8-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

conformément à l'article R. 53-8-26, peuvent interroger le fichier à partir des critères suivants, même incomplets : "– numéro de dossier ; "– données d'identité ; "– données d'adresse ou éléments de localisation ; "– nature des infractions ; "– date des faits

Article Annexe 1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62

Code de commerce

l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de

Article L621-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 16

Code monétaire et financier

Concernant les opérations ayant fait l'objet de la déclaration ou de la notification mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché

Article 2

—

Cette remise s'effectura de six mois en six mois de manière à ce qu'il soit fait deux ventes par chaque année indépendamment des ventes et remises extraordinaires qui pourront avoir lieu toutes les fois que les circonstances l'exigeront depuis moins

Article 2

—

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur, publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur publié au Journal officiel de la République française.

Article 32

—

L'organisme assureur supporte les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille dans la mesure où les frais se trouvent soit exposés en totalité, soit augmentés du fait que la victime a quitté sa résidence à la sollicitation

Article R*441-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 62

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet d'aménagement fait l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou est situé dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant

Article R4215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Ce dossier technique fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3.

Article R225-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Code de l'action sociale et des familles

L'organisme autorisé pour l'adoption doit informer, dans un délai de trois jours, les présidents de conseils départementaux compétents de toute modification apportée au lieu de placement de l'enfant en fournissant toute justification de fait et de droit

Article 1242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code civil

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Article 9

—

d'une collectivité territoriale ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir le conseil en tout lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 06

Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers

L'ordonnance du juge, mis au bas de la requête, fixera le jour, l'heure, le lieu de la vente, qui ne pourra être faite que six mois après le départ constaté du voyageur.

Article L143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

La vente a lieu dix jours au moins après l'apposition d'affiches indiquant : les noms, professions, domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, la décision en vertu de laquelle on agit, une élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal

Article L254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

Le dessaisissement a lieu si les deux juges en sont d'accord. En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 254-6.

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