Codes de loi français

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Article 171 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Si la provision est d'un montant supérieur, les sommes rapportées ne sont retenues dans les résultats imposables que pour la part de la provision qui n'a pas été effectivement imputée sur le déficit fiscalement reportable.

Article 7-1

Ils peuvent également fixer, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage.

Article 5 bis

Lorsque les valeurs des mesurandes physicochimiques ou chimiques d'un échantillon donné sont inférieures à la limite de quantification, on indique comme résultat de la mesure la moitié de la valeur de la limite de quantification concernée pour le calcul

Article 38

La souscription du contrat est subordonnée à un versement initial dont le montant minimum est fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui détermine également le minimum des montants des versements ultérieurs ainsi que des sommes que

Article L314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Article 16

L'allocation journalière déterminée en application des articles 14 et 15 est limitée à 75 % du salaire journalier de référence.

Article R523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Toutefois, si les statuts le prévoient, il reçoit un montant déterminé par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de l'article L. 523-1 ou des troisième à cinquième alinéas

Article 422-59

Le risque global d'un fonds d'investissement à vocation générale à formule est mesuré par la méthode du calcul de l'engagement ou par la méthode de la valeur en risque.

Article 5

envisagé de ces travaux pendant la première période de validité ; c) L'effort financier minimum que le pétitionnaire s'engage à consacrer à l'exécution de ces travaux ; d) Les études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux. e) L'engagement

Article 1

Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée le montant des provisions techniques théoriques suffisantes pour respecter l'engagement prévu à l'alinéa 1er de l'article 7 de ladite loi au titre des contrats ou conventions

Article 2

Le nombre de locataires qu'un loueur peut avoir pendant une période déterminée est limité. Les modalités d'application de toute limitation sont fixées par arrêté.

Article Annexe I

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil supérieur des sports de montagne Articles D. 142-26 et suivants du code du sport Comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié

Article 3

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant la date limite de conclusion du contrat telle que prévue aux I et II de l'article 1er1, un contrat de travail à durée indéterminée

Article R3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

l'application de l'article L. 3332-1 correspond au cumul, d'une part, de la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et, d'autre part, du nombre de touristes pouvant être hébergés déterminé

Article 2297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal

Article 139

forfaitaire est allouée à l'entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dans la limite d'un plafond fixé pour l'année civile ; 2° Cette aide est attribuée à condition que l'emploi soit déclaré par

Article 7

I. - En cas de défaut du versement par l'employeur des retenues et contributions prévues aux articles 3 et 5 à la date limite d'exigibilité déterminée dans les conditions fixées à l'article 6, il lui est appliqué une majoration de retard dont le taux

Article 199 undecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 81

, ne peut excéder un montant de 40 000 € comprenant dans l'ordre d'imputation suivant : a) La somme de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 undecies C et des reports de cette réduction d'impôt, dans la limite de 40 000 € ; b

Article 35-2

Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.