Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 16 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu

travail, être précédée d'un préavis de 5 jours francs, déposé par une organisation syndicale représentative, qui précise, outre ses motivations, le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Le Gleut, demeurant à Sainte-Geneviève, 56650

809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le préavis de grève dans les services publics fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée

commerce était sans incidence et ne saurait entraîner la nullité des actes accomplis par Mme V... qui avait été régulièrement désignée en qualité de directrice générale, fonction qui recouvre le pouvoir non

UNE AVANCE DE TRESORERIE D'UNE DUREE NON LIMITEE, PORTANT SUR UN MONTANT MAXIMUM DE 20 MILLIONS DE FRANCS BELGES, DONT ELLE A EFFECTIVEMENT UTILISE UNE SOMME DE 10.162.500 F BELGES ; QUE CES AVANCES PORTAIENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire et est annexé au présent

renouvellement du bail sans offre d'une indemnité d'éviction du 29 octobre suivant, et, d'autre part, confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui reconnaît à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

D'EXERCER PAR EUX-MEMES OU LAISSER EXERCER PAR QUICONQUE, NOTAMMENT LEURS LOCATAIRES OU PREPOSES, DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX DONT S'AGIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ARTISANALE PROFESSIONNELLE, LIBERALE OU NON

SYNDICALE ANNEXEE A LA POLICE ET QU'IL NE POUVAIT Y ETRE SUPPLEE PAR LA PERCEPTION DES PRIMES QUI, SAUF A ETRE CONSIDEREE SANS CAUSE, AURAIT IMPLIQUE UN TEL AGREMENT, DES LORS QUE LA POLICE MULTIRISQUE ET NON

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu

des usagers auraient dû retenir qu'ils n'étaient pas conformes à l'article L. 521-3 du Code du travail qui dispose que le préavis doit fixer le lieu, la date et l'heure du début, ainsi que la durée limitée

incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la cour d'appel qui était saisie d'un appel non

domaine public, la cour d'appel a violé les articles L. 112-1 et suivants du Code de la voirie routière ; 5° que la procédure d'alignement ne peut s'appliquer qu'aux voies publiques, dont elle fixe les limites

sociale de la sidérurgie (CGPS) du 24 juillet 1984, et selon lequel l'employeur était tenu notamment de proposer aux agents concernés, à l'issue du congé ou au cours de celui-ci, deux emplois à durée non

DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, TOUT EN AFFIRMANT LE CARACTERE FORFAITAIRE DE CETTE CLAUSE PENALE, LE TRIBUNAL A DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU D'OCTROYER A LA COPROPRIETE DES DOMMAGES-INTERETS GLOBAUX ET NON

IARD) homologué par décret du 5 mars 1949, qui ne s'applique que sauf accord particulier entre l'agent général, son successeur et la société, ne faisait pas obstacle à l'application d'une telle clause non