X... est propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un appartement situé au dernier étage du bâtiment au rez-de-chaussée duquel est exploité un restaurant dans un local commercial

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société The Must, société à responsabilité limitée

Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° D 17-31.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2016), que, le 15 février 2010, la société El Nuevo Mundo (la société), qui était locataire de locaux

l'ouvrage, a, selon devis accepté du 2 février 1996, chargé la société Etablissements Barthélémy et fils (société Barthélémy) de la réalisation de travaux de plomberie-climatisation dans la rénovation de locaux

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2016), que, le 20 janvier 2004, la SCI Flandres-Crimée a donné à bail en renouvellement à la société Joligreg un local

[J] une provision au titre des loyers et charges impayés d'un local commercial et une indemnité d'occupation. 3. En exécution de cette ordonnance, M.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 janvier 1995), que la société Rudershausen, preneur à bail d'un local

Avant le début de son exploitation, la société Book Off France a procédé à la réfection à neuf des locaux loués avec l'accord préalable de son bailleur, la SCI Bastille 2000.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Paris-Caen est propriétaire de locaux

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 2005), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière (SCI) 68 Lagrua a, pour l'édification d'un local

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 2015), que, le 7 mai 2012, la SCI Kanise a donné à bail à la société Melrose Industry (la société Melrose) des locaux

Par acte authentique du 22 juin 2018, la SNC Edouard VII a loué à la SCI Arka un local commercial sis [Adresse 6] et [Adresse 1] à [Localité 16], pour l'exploitation de son activité de tabac presse, pour

février 1993), que la Société de gestion et de location de bureaux et d'entrepôts et la Caisse des dépôts et consignations, qu'elle s'est substituée en qualité de locataire d'un logement à usage commercial

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2017), que, le 29 janvier 2007, le GFA Thoc, propriétaire d'un local

[P] un local commercial comprenant notamment une cave située sous une cour commune à plusieurs immeubles soumis au statut de la copropriété.

annexé : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 28 mars 2017), rendu en dernier ressort, que la société civile des Propriétaires des deux maisons a donné à bail des locaux

l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2024), par acte du 20 mars 2013, la société civile immobilière L'Etoile Saint Martin (la bailleresse) a délivré à la société HDL prime (la locataire), preneuse à bail de locaux