, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Bijou Nat, qui a acquis un immeuble dans lequel la société Coutard était locataire

visant la clause résolutoire pour avoir paiement d'un arriéré de loyer et, le 8 janvier 2015, l'a assignée en paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés ; que, reconventionnellement, la locataire

La société locataire soutient qu'elle a été autorisée, suivant un courrier du bailleur en date du 7 janvier 2004, a créer un escalier de secours.

civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 17 septembre 1996, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires

X..., locataire, a appelé en garantie la société Marne loisirs, le bailleur, et la compagnie AGF en reprochant à la société de location un manquement à son obligation de conseil et de renseignement ;

Le 9 septembre 2016, la locataire l'a assignée en annulation du congé. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

[H] (le locataire) une chambre située au sixième étage d'un immeuble. 2.

et que la nouvelle activité soit exploitée sous la même enseigne "Super U" qui appartenait au locataire-gérant, sont insuffisants à caractériser un tel abus ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour

X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause résolutoire insérée au bail ; que la locataire

» dans un état de subordination à l'égard du loueur ; que tel est le cas lorsque sont mises à la charge du locataire d'importantes charges, fussent-elles contractuellement prévues ; qu'en écartant la

régler les loyers à échéance mensuelle, la société CGLE l'a assignée en paiement de la somme de 44 059,61 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l arrêt d avoir constaté la résiliation aux torts du locataire

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bys, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Union

M..., à divers locataires, le dernier en date étant M. W..., selon acte du 1er septembre 1999 renouvelé les 1er septembre 2002 et 1er septembre 2005. 4.

La locataire a assigné les bailleurs en annulation de cette sommation. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2022), M. et Mme [O] et [E] [L] et Mme [W] [L] (les bailleurs) ont donné à bail commercial par acte du 24 mai 2004 à la société FL Café (la locataire) un

O..., locataire, selon lequel la locataire s'engageait irrévocablement à prendre en location un équipement de photocopieur Triumph-Adler, modèle DCC2730 copieur, auprès de la société Jurick Solutions Logiciels

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 13 juillet 1993 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 13 juillet 1993 et 10 novembre 1993), que, locataire

X..., le 1er octobre 1983, pour cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année, avec faculté de résiliation moyennant un préavis de trois mois ; que le locataire a informé