de disparaître du fait de l'entrée en vigueur, en cours d'instance, de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 ou de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 conférant à la société de gestion, en tant que

instance et que le mémoire notifié en l'espèce n'avait pas d'effet interruptif de prescription dès lors qu'il n'avait pas été suivi d'une saisine du juge des loyers commerciaux, et en estimant ainsi que

Il s'en déduit que la reprise de l'instance en cours par le créancier est subordonnée à deux conditions, la déclaration de créance et la mise en cause des organes de la procédure collective. 17.

la loi n° 2008-561 était régie par les dispositions de la loi ancienne ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale issue de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 26

que, en application de l'article 226-3 de la loi du 4 janvier 1993, les dispositions de l'article 385 dans leur rédaction antérieure à cette loi demeurent en l'espèce applicables, les parties n'ayant

pénales en vigueur au moment des faits sont seules applicables au litige ; que, depuis la loi du 9 septembre 1986 jusqu'à celle n° 95-73 du 21 janvier 1995, les dispositions de l'article 2 de la loi n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

du bail délivrée le 8 février 1989 valait mise en demeure au sens du texte précité, la cour d'appel a violé les articles 37 et 38 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable à la cause

Pierre-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1990, qui, pour diffamation publique envers des particuliers, les a condamnés à 8 000

et Haute-Loire a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en dommages-intérêts; que, par jugement du 29 avril 1986, confirmé par arrêt de la cour d'appel, le Tribunal a constaté que la société

du 25 janvier 1985, rendue applicable à tout agriculteur par la loi du 30 décembre 1988, le bailleur ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité

que la société TRLP avait été mandatée par PIP en qualité d'organisme notifié entre 1997 et 2010, la cour d'appel a violé l'article 31 du règlement Rome II ; 2°/ que la loi applicable à la responsabilité

tout en refusant de clôturer la liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Attendu que M.

2°/ Dans l'hypothèse de l'application de la loi nouvelle aux faits antérieurs de changement d'usage illicite, les nouveaux critères de l'usage d'habitation sont-ils applicables aux instances en cours ou

l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements conclus pour tout le service à accomplir à bord d'un navire français

du 27 janvier 1993 déclarée applicable à l'instance en cours et d'avoir décidé, le plan social ne répondant pas aux exigences légales, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors

qu'en soit le lieu, celui-ci n'étant pas une condition d'application de cette loi ; qu'en jugeant cependant que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable dès lors que l'incendie du scooter, qui

[R] [F] tendant à obtenir l'indemnisation de la perte de loyers au-delà de la date de la décision de première instance ne pouvait qu'être rejetée, dès lors que M.

n° 61 dépendant de la résidence médicalisée et d'ordonner sa radiation, alors que « les dispositions du code de procédure civile relatives à la péremption d'instance sont applicables à l'instance aux

quantum, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, tenue de