Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance où il est procédé à la création d'emplois de magistrats du siège pourra

Article R2331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Devant la cour d'appel, la procédure est sans représentation obligatoire. Toutefois, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles R. 221-3 à R. 221-5 et R. 231-2 et des deux derniers alinéas de l'article R. 231-4 sont applicables au fonctionnement de l'assemblée générale et de ses instances régionales.

Article Annexe

—

Programme de l'épreuve écrite Organisation judiciaire Le tribunal de première instance, la juridiction de proximité. Procédure civile Les principes directeurs du procès. Procédure pénale L'action publique et l'action civile.

Article 36

—

Les décrets de nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel, de président d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel sont pris par le Président de la

Article 10

—

Des décrets fixeront les dates auxquelles le casier judiciaire national automatisé entrera progressivement en fonctionnement, d'une part, par ressort de tribunal de grande instance, d'autre part, pour les personnes relevant du casier judiciaire central

Article L4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 07

Code de la santé publique

Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique,

Article R711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code pénal

Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; -" département " par " territoire " ; -" préfet "

Article 4

—

Pour les militaires mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont relevées,

Article 3

—

1er au 31 décembre 2024, les dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance

Article L262-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Code des juridictions financières

forme d'un rapport communiqué : 1° Soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public soumis au contrôle et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours

Article R444-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 40

Code de commerce

Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent être utilisées ou divulguées en violation de secrets protégés par la loi, notamment du secret

Article 2

—

accord de branche” sont remplacés par les mots : “une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952” ; b) Les cinquième et dernier alinéas ne sont pas applicables ; 4° L'article L. 6323-13 est applicable dans la

Article D751-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles D. 412-95, D. 412-96 et D. 412-97 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée

Article 1055

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

Les dispositions de l'article 952 sont applicables. L'appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance. Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

Article R1611-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

Est désigné, en même temps que chaque membre titulaire du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes et selon les mêmes modalités, un suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement temporaire.

Article 53 bis

—

l'organisme créancier de cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail ou d'allocations familiales peut délivrer une contrainte qui est visée et rendue exécutoire dans un délai de cinq jours par le président de la commission de première instance

Article R5785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 59

Code des transports

“ ou, à défaut, correspondant au tribunal de première instance connaissant des matières attribuées aux tribunaux maritimes en application de l'article 38 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. ” ; 5° Au II de l'article

Article 206

—

L'appel est transmis dans la huitaine à la Cour d'appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents, déposés par les parties en première instance et en appel. L'appel est jugé sur pièces.

Article L222-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 37

Code de justice administrative

Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, ni participer à la désignation des membres de cette instance.

Page 15 · 47 246 résultats

← Précédent Suivant →