cession de ses droits par l'auteur ; Mais attendu que, la qualité d'auteur de Walter X... étant établie, le tribunal a exactement retenu, sans en inverser la charge, que, sous le régime antérieur à la loi

INDUSTRIELS ET METALLURGIQUES SAPIN INOX (LA SOCIETE SAPIM) D'AVOIR COPIE CERTAINS DE SES CATALOGUES, LA SOCIETE CELLIER L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON SUR LE FONDEMENT DE LA LOI

AUTEURS DES L'ORIGINE ET, EN TOUTE OCCURRENCE, AVANT D'ETRE PRESENTEE DANS UN CERCLE DE PROFESSIONNELS QUI EXCEDE LE CERCLE PRIVE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET LA LOI

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 9, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que doit être déclarée collective, dès lors que sont réunies les autres conditions édictées

déduisant le transfert du droit de reproduction de son oeuvre d'une convention qui se bornait à prévoir la livraison du support matériel de cette oeuvre ils auraient violé les articles 1er et 29 de la loi

alléguer, pour justifier sa demande, l'insuffisance du taux de 1 % appliqué par la SPE pour le calcul de ses redevances, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'étranger à la finalité de l'article 32 de la loi

, relatif à la contribution des patentes et maintenu en vigueur, lors de la substitution à cet impôt de la taxe professionnelle, par l'article 2-II de la loi du 29 juillet 1975, que les "auteurs" qu'il

Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 3 et 7 de la loi du 11 mars 1957 et 1er de la loi du 20 mai 1920 applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes, et des usages, que, même

du 11 mars 1957 et l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en prétendant que les "consorts Z... n'établissent nullement la réalité d'une chaîne ininterrompue de cessions", sans avoir recherché

SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LA COUR NE POUVAIT ECARTER L'APPLICATION, DU FAIT QUE LES LIENS JURIDIQUES UNISSANT LES PARTIES RENTRAIENT DANS LE CADRE DE LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPE N° 1 TELECOMPAGNIE, QUI, EN 1979 ET 1980, DANS SA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LA PREUVE DES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS D'AUTEUR, AUTRES QUE CEUX DE REPRESENTATION ET D'EDITION

), la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 14 juillet 1909 ; alors, d'autre part, que c'est à celui qui prétend à la protection de la loi du 11 mars 1957 de prouver qu'il est bien l'auteur ou

du 11 mars 1957 ; Mais attendu que la loi du 20 mai 1920, applicable à la succession d'Albert Y..., a institué le droit de suite en précisant qu'il appartiendrait " aux héritiers et ayants cause des

JAULMES ET DESHONS A FAIRE GRIEF A BOULBET D'UN PLAGIAT ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE MOYEN FONDE SUR LE FAIT QUE LES DEUX ARCHITECTES NE POUVAIENT PAS SE PREVALOIR DE LA LOI

habituels ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur les quatrième, cinquième et sixième branches du moyen : Vu l'article 31, alinéa 3, de la loi

caractère original du dessin créé par la société Brodesign et sa reproduction " presque à l'identique " sur les chemises vendues par la société Manoukian ; qu'il a accueilli la demande sur le fondement de la loi

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Logis confort, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en

en contradiction avec son oeuvre philosophique, puissent porter atteinte à son droit moral et, à ce titre, justifier l'exercice d'un droit de réponse, la cour d'appel aurait violé les articles 6 de la loi

QUI NE PEUT ETRE ELLE-MEME ENTREPRISE SANS L'AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTEUR ET LA PERCEPTION PAR CELUI-CI D'UN DROIT DE "REPRESENTATION" DISTINCT ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 27 ET 45 DE LA LOI