LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'en application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 les contraventions sont amnistiées lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ;

francs d'amende et solidairement à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; 1 ) Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-6 de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exception

aux peines de 3 000 et 2 000 francs d'amende et de 15 jours d'emprisonnement, et qui a statué sur les intérêts civils ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre B, du 10 juin 1988, qui, pour infraction au Code électoral, les a condamnés chacun à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit

Jehan, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 16 juin 1988, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé le retrait

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1988 qui, pour les contraventions de blessures involontaires et de défaut de maîtrise, l'a condamné à deux

René, contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1988 qui pour utilisation d'appareil destiné à déceler la présence des instruments servant à la constatation

du 20 juillet 1988 portant amnistie et l'a condamné à la sanction de huit jours d'interdiction d'exercer l'art dentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Christian contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1989 qui a rejeté sa requête tendant à l'amnistie de droit ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit

avec dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que le délit poursuivi, commis

réglementation de la circulation routière, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a ordonné la confiscation de l'appareil saisi ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi

du 20 juillet 1988 portant amnistie, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a condamné [D] [X] à 6 mois d'emprisonnement ferme pour fraude fiscale; "aux motifs

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 5 du Code électoral et la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que, pour rejeter la demande

X..., engagé le 1er mars 1958 par la société Pompes funèbres générales, était, dépuis le 1er octobre 1987, directeur de l'agence d'Arras ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1987 ; qu'il

Loutfi, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1987, qui, pour violences légères, l'a condamné à 800 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles

à l'occasion d'incidents survenus dans le bureau de vote ; Qu'il a, en conséquence, été déclaré coupable du délit de coups et violences volontaires ; Attendu qu'aux termes de l'article 2, 5° de la loi

du 20 juillet 1988 ; qu'au demeurant il y a lieu d'observer que le délit reproché est préexistant à tout conflit du travail, qu'il s'ensuit que les agissements fautifs imputés aux prévenus, à les supposer

, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 24 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 14 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, 2, 10 et

de l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14 les faits antérieurs au 22 mai 1988 retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions