; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 19 MARS 1928 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE

SONT RESPECTIVEMENT DECEDES EN 1942 ET EN 1968 ; QU'A LA SUITE DU SECOND DE CES DECES, MME M.

EST IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION ANNEXEE AU POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE PAR LOUIS W. A JACQUES W. LE 5 AVRIL 1971, ET QUE LOUIS W.

Michel X..., leur époux et père ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.834 à L.837 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier

L'OBJET D'UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS ; QUE LEBLANC A SOLLICITE L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE RECONNAISSANCE, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de

RECLAMER LES DROITS RECONNUS A CELUI-CI, NE PROFITAIT QU'AUX ENFANTS ET DESCENDANTS LEGITIMES ; QUE C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 757 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

foncière pastorale avaient, par un avenant du 6 août 1995, réitéré leur intention initiale de recourir à un bail pastoral, manifestant leur volonté indiscutable de se soumettre aux dispositions de la loi

152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRISE UTILISATRICES, LE MODE EXCEPTIONNEL DE DETERMINATION DES COTISATIONS QU'IL PREVOIT NE LEUR AYANT ETE ETENDU PAR AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI

EST DECEDE, A SON TOUR, EN 1974 ; QUE, LE 8 OCTOBRE 1975, JACQUES H.

NOM DE SA FEMME, ELLE-MEME AU COURANT DE CETTE PRATIQUE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE LA PREVENUE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI

N° 72-3 DU 3 JANVIER 1972, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DROITS DE RESERVATAIRES INSTITUES PAR LA PRESENTE LOI OU RESULTANT DES REGLES NOUVELLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION NE

X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M.

intérimaire implique le respect de certaines conditions légales afin d'éviter qu'il ne puisse y avoir fraudes à la législation sur l'emploi ; que l'employeur qui ne respecte pas les prescriptions de la loi

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que la société Asevia ayant eu recours durant 1977, 1978 et 1979 à de la main d'oeuvre intérimaire

, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ALORS QUE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI DISPOSANT QU'ELLE EST "APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR", ET SON ARTICLE 13, ALINEA 3,

DE TOUTE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE QUE PRESENTENT LES EXCEPTIONS PEREMPTOIRES EDICTEES PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 2 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi