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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2200910_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de réunification familiale en 2017, puis lors de sa première demande de visa et lors de la présente demande de visa ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200991_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le préfet de la Loire-Atlantique soutient que le certificat de naissance établi le 24 septembre 2013 a été dressé par une autorité incompétente, dès lors que M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200261_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Dès lors que les dispositions invoquées par les deux parties prévoient que la filiation naturelle peut être établie par divers moyens, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202621_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
se réservent donc de porter une appréciation sur le contenu du jugement supplétif et se bornent à indiquer que les " éléments absents empêche un travail de cohérence et de vérification du respect des lois
Source officielle10ème chambre
DTA_2200056_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
seule circonstance que la naissance ait été enregistrée 7 ans après la naissance, le 20 février 2017, ne permet pas d'ôter toute valeur probante à ce document, faute d'établir quelles dispositions de la loi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401134_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
S'agissant de l'acte de naissance, il est indiqué qu'il supporte plusieurs irrégularités vis-à-vis des lois locales, notamment que son formalisme n'est pas conforme, le document mesurant 29x14,5 cm au
Source officielle8ème chambre
DTA_2405235_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En se bornant à soutenir que le ministre de l’intérieur n’établit pas que des dispositions de la loi locale auraient été méconnues en relevant ces incohérences, Mme F...
Source officielleChambre 3 A
63bfb2b65e2fbe7c90043606
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les bornes figurant au plan cadastral, annexé au Livre Foncier et que le document a été signé par une partie des propriétaires concernés ; qu'au regard des dispositions de l'article 24 alinéa 1 de la loi
Source officielleILLKIRCH Civil
696577f6cdc6046d47131d91
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MODERE-Société coopérative à responsabilité limitée régie par les lois locales sur les associations coopératives, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Monsieur [V] [O], chargé du contentieux et du
Source officielle8ème chambre
DTA_2406081_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
’origine où réside également son époux, qui travaille en Guinée équatoriale ; - elle méconnaît les articles 14, 15 et 32 du code des visas et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb44
27 août 2008
27 août 2008
X... au motif qu'en raison de la modification significative du lot de chasse, ce dernier ne pouvait faire valoir son droit de priorité lors de cette adjudication publique, de voir ce lot adjugé à lui-même
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb5d
12 juin 2008
12 juin 2008
très négatives que vous entretenez sur le personnel en diffusant au sein de celui- ci que le management de la Société basée en Allemagne emploierait des méthodes illégales et ne respecterait pas les lois
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200066_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
tirés de ce que, d'une part, les actes de naissance produits, qui ont tous été établis le même jour, soit respectivement quinze ans, neuf ans et six ans après les événements, ne sont pas conformes à la loi
Source officielleChambre 2-2
66162bd099851e0008f1e456
9 avril 2024
9 avril 2024
a commis un déni de justice en se gardant de statuer sur l'argumentation relative à la mention "bis" dans son acte de naissance; - il suffit que les règles de compétence et de forme imposées par la loi
Source officielle1ère Chambre Cab3
68e88b6c3ea43407b9fbb33c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
acte de naissance de son fils [Y] [E] Balise [V] n’est par conséquent ni irrégulier, ni falsifié, ni inexact en vertu du droit béninois, de sorte que les documents établis à l'étranger, qui, d'après la loi
Source officielle4ème chambre
DTA_2202796_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'identité consulaire malienne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60367bcf327f8a1f9b6feb49
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Toutefois, lors de la concrétisation de l'installation de M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2019151_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
recours à l'équipementier Huawei, en raison de ses obligations de coopération secrète et sans limite territoriale avec les services de renseignement de la République populaire de Chine au titre de la loi
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163cdaba4f434918a1e520f
8 décembre 2009
8 décembre 2009
et la pratique françaises s'opposant à l'affiliation des personnels recrutés localement et disposant de ce seul titre.
Source officielle1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bbaf
22 décembre 2017
22 décembre 2017
par la loi personnelle des époux tandis que la loi du lieu de célébration du mariage régit ses conditions de forme ; Qu'en l'espèce Mme [P] et M.
Source officiellePage 15 sur 8525